REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7946
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel SOUMMISSION AU REGIME FORESTIER DE PARCELLES DEPARTEMENTALES DE SIX ESPACES NATURELS SENSIBLES LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Pauline Winocour-Lefevre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et suivants, Vu le Code forestier, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3 et L 221-2, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu la délibération du Conseil général du 20 novembre 2009 et celle du Conseil départemental du 17 avril 2020 relatives à l’acquisition du site du Parc des Côtes-de-Montbron à Jouy-en-Josas, Vu la délibération du Conseil général du 15 avril 2008 relative à l’acquisition du Bois de Florence à Milonla-Chapelle, Vu la délibération du Conseil général du 18 décembre 2008 et celle du Conseil départemental du 13 juillet 2021 relatives à l’acquisition du site des Buttes d’Auffargis situées à Auffargis et Les Essarts-le-Roi, Vu les délibérations du Conseil général du 15 octobre 1999 relative à l’acquisition de la parcelle B0079 du site du Bois de Champfailly et l’Etang du Moulin située à Milon-la-Chapelle et celle du 5 juin 2008 relative à l’acquisition de la parcelle A3692 de ce même site située à Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, Vu la délibération du Conseil départemental du 24 mars 2017 relative à l’acquisition des parcelles C0014 et C0051 du Bois de Méridon situées à Chevreuse, Vu la décision de préemption du 30 juin 2022 et de l’accord des propriétaires en date du 1 er août 2022 relatifs à l’acquisition des parcelles C0386 et C0388 du Bois de Méridon situées à Chevreuse, Vu la délibération du Conseil général du 15 octobre 1994 relative à l’acquisition des parcelles D0034, D0081 et A0094 situées à Brueil-en-Vexin et Guitrancourt et celle du 10 décembre 2010 relative à l’acquisition des parcelles D0019, D0021 et D0022 situées à Brueil-en-Vexin, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 800 ha d’espaces naturels,
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138869B-DE-1-1
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Considérant que la soumission au régime forestier de parcelles départementales s’inscrit dans l’objectif de valorisation du patrimoine départemental, de gestion durable et est en cohérence avec la politique Espaces Naturels Sensibles menée par le Département, Considérant que la soumission au régime forestier permet d’inscrire les orientations de la politique de gestion forestière des Espaces Naturels Sensibles dans des documents de gestion reconnus par les services de l’Etat et, qu’à ce titre, autorise toute exploitation forestière at aménagements liés à l’écologie et à l’accueil du public. APRES EN AVOIR DELIBERE Sollicite la soumission au régime forestier des parcelles suivantes des Espaces Naturels Sensibles du Parc des Côtes de Montbron, du Bois Florence, des Buttes d’Auffargis, du Bois de Champfailly et l’Etang du Moulin, du Bois de Méridon et du Bois de Moussus-Saint-Laurent. Commune
Nom du site
Parcelle
Date acquisition
Jouy en Josas Jouy en Josas Jouy en Josas Jouy en Josas Jouy en Josas Jouy en Josas Jouy en Josas TOTAL
Parc des Côtes de Montbron Parc des Côtes de Montbron Parc des Côtes de Montbron Parc des Côtes de Montbron Parc des Côtes de Montbron Parc des Côtes de Montbron Parc des Côtes de Montbron
G0171 G0172 G0173 G0096 G0105 G0193 G0125
18/12/2009 18/12/2009 18/12/2009 24/09/2020 24/09/2020 24/09/2020 24/09/2020
Commune
Nom du site
Milon la Chapelle Milon la Chapelle Milon la Chapelle Milon la Chapelle Milon la Chapelle Milon la Chapelle Milon la Chapelle Milon la Chapelle TOTAL
Bois de Florence Bois de Florence Bois de Florence Bois de Florence Bois de Florence Bois de Florence Bois de Florence Bois de Florence
Commune
Nom du site
Auffargis
Buttes d’Auffargis
Les Essarts-le-Roi TOTAL
Buttes d’Auffargis
Commune
Nom du site
Milon la Chapelle
Bois de Champfailly et l'Etang du Moulin
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138869B-DE-1-1
Parcell e B0040 B0041 B0042 B0044 B0045 B0046 B0047 B0050
Date acquisition 25/05/2010 25/05/2010 25/05/2010 25/05/2010 25/05/2010 25/05/2010 25/05/2010 25/05/2010
Parcelle Date acquisition AK006 3 D0135
Surface (m²) 47 806 104 539 84 460 35 802 4 610 97 723 1 580 376 520 Surface (m²) 46 698 10 073 39 659 7 167 28 290 20 658 25 080 55 200 232 825 Surface (m²)
27/04/2009
10 660
25/11/2021
97 250 107 910
Parcelle Date acquisition
Surface (m²)
B0079
16 568
24/10/2002
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Saint Rémy-lèsChevreuse
Bois de Champfailly et l'Etang du Moulin
A3692
19/09/2008
TOTAL
26 336 42 904
Commune
Nom du site
Chevreuse Chevreuse Chevreuse Chevreuse TOTAL
Bois de Méridon Bois de Méridon Bois de Méridon Bois de Méridon
Commune
Nom du site
Brueil-en-Vexin Brueil-en-Vexin Brueil-en-Vexin Brueil-en-Vexin Brueil-en-Vexin Guitrancourt TOTAL
Bois de Moussus-Saint-Laurent Bois de Moussus-Saint-Laurent Bois de Moussus-Saint-Laurent Bois de Moussus-Saint-Laurent Bois de Moussus-Saint-Laurent Bois de Moussus-Saint-Laurent
Parcelle Date acquisition C0386 C0388 C0014 C0051
24/11/2022 24/11/2022 19/12/2019 19/12/2019
Parcelle Date acquisition D0019 D0021 D0022 D0034 D0081 A0094
17/07/2018 17/07/2018 17/07/2018 27/05/1994 27/05/1994 27/05/1994
Surface (m²) 1 105 6 894 970 17 100 26 069 Surface (m²) 18 265 575 200 4 900 1 787 5 610 31 337
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que cette opération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138869B-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 31 mars 2023 SOUMMISSION AU REGIME FORESTIER DE PARCELLES DEPARTEMENTALES DE SIX ESPACES NATURELS SENSIBLES Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1138869B-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138869B-DE-1-1
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