REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7408
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Attribution d'une garantie d'emprunt à la SA HLM SEQENS pour une opération d'acquisition et amélioration de 10 logements situés au 74 rue de la Porte de Paris sur la commune de Chevreuse (garantie d'emprunt à 50 % d'un prêt d'un montant de 1 128 941 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3131-1, L.3131-2, L.3211-1, L.3221-1, L.3231-4, L.3231-4-1, R.3131-1, R.3231-1 et D.1511-30 et suivants, Vu le Code de l'habitation et de la construction, notamment les articles L.312-3, L.441-1, R.312-8 et R.441-5, Vu le Code monétaire et financier, Vu le Code civil, notamment l'article 2298, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions à la commission permanente, Vu la demande de la SA d’HLM « SEQENS » sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 2 lignes d'un montant total de 1 128 941 € pour l’acquisition et l’amélioration de 10 logements situés au 74 rue de la Porte de Paris sur la commune de Chevreuse, Vu le contrat de prêt n° 141904 signé le 2 décembre 2022 entre la SA d’HLM « SEQENS » et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la volonté du Département d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % à la SA d’HLM « SEQENS » pour le remboursement d'un emprunt d'un montant global de 1 128 941 € souscrit par cette dernière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions prévues par le contrat de prêt annexé à la présente délibération,
AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1138845-DE-1-1
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