REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7407
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Attribution d'une garantie d'emprunt à la SA HLM SEQENS pour une opération d'acquisition en VEFA de 29 logements situés au 4 rue du Val Guyon sur la commune de Bonnières-sur-Seine (garantie d'emprunt à 50 % d'un prêt d'un montant de 2 289 163 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3131-1, L.3131-2, L.3211-1, L.3221-1, L.3231-4, L.3231-4-1, R.3131-1, R.3231-1 et D.1511-30 et suivants, Vu le Code de l'habitation et de la construction, notamment les articles L.312-3, L.441-1, R.312-8 et R.441-5, Vu le Code monétaire et financier, Vu le Code civil, notamment l'article 2298, Vu la demande de la SA d’HLM « SEQENS » sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 4 lignes d'un montant total de 2 289 163 € pour l’acquisition en VEFA de 29 logements (10 PLAI, prêt locatif aidé d'intégration/ 19 PLUS, prêt locatif à usage social) situés au 4 rue du Val Guyon sur la commune de Bonnières-sur-Seine, Vu le contrat de prêt n° 141166 signé le 17 novembre 2022 entre la SA d’HLM « SEQENS » et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la volonté du Département d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % à la SA d’HLM « SEQENS » pour le remboursement d'un emprunt d'un montant global de 2 289 163 € souscrit par cette dernière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions prévues par le contrat de prêt annexé à la présente délibération, Considérant que cet emprunt est destiné au financement de l’acquisition en VEFA de 29 logements situés au 4 rue du Val Guyon sur la commune de Bonnières-sur-Seine, AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1138839-DE-1-1
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