REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7953
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable CESSION DES PARCELLES AM 576 ET AM 578 A VELIZY VILLACOUBLAY AU PROFIT DE LA COMMUNE POUR UN MONTANT DE 8358,50€ LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier de la commune de Vélizy en date du 13 janvier 2017 sollicitant, suite à la mise en service du T6, le Département pour acquérir les surplus des parcelles cadastrées section AM n°56 et AM n°57, sur la base d’un prix au m² de 36,50 €, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) en date du 1 er février 2023 estimant les parcelles à 60 €/m², avec une marge d’appréciation de 10%, toute cession à un prix inférieur à 54€/m² devant par conséquent faire l’objet d’une motivation particulière. Vu le courrier du Département en date du 5 octobre 2022 donnant un accord de principe pour une cession, à un prix au m² de 36,50 €, soit une valeur inférieure à l’avis de la DIE en date du 1 er Février 2023 Vu le document modificatif parcellaire cadastral, créant les parcelles cadastrées section AM n°576 d’une superficie de 142 m² et AM n°578 d’une superficie de 87 m², issues des parcelles AM n° 56 et AM n°57 Considérant que le projet de Tramway T6 a été réalisé et mis en service en 2016, Considérant que le Département n’a pas vocation à conserver dans son patrimoine les parcelles cadastrées section AM n°576 et AM n°578, surplus des parcelles AM n°56 et 57 non utilisés pour le T6 et aujourd’hui inutiles aux missions du Département, Considérant que la commune de Vélizy Villacoublay supporte, depuis 2016, la charge d’entretien des parcelles AM n°576 et AM n°578, pourtant propriété du Département
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138701B-DE-1-1
2023-CP-7953 : 1/4
Considérant que l’acquisition de ces parcelles par la commune s’inscrit dans un projet d’aménagement public d’entrée de ville végétalisée, présentant un caractère d’intérêt général Considérant que la contrepartie que représente pour le Département la prise en charge par la Ville de VILIZY VALLACOUBLAY, depuis l’année 2016, des frais d’entretien des parcelles précitées, ensemble le projet de la ville d’y réaliser un aménagement présentant un caractère d’intérêt général, justifient que la cession soit opérée à un prix inférieur à la valeur vénale telle que celle-ci résulte de l’avis de la DIE en date du 1 er Février 2023 susvisé. Considérant, au surplus, les conditions et modalités de la vente, prévoyant la stipulation d’une clause de complément de prix au profit du Département, pour une durée de quinze ans à compter de la signature de l’acte de vente, en cas plus-value de cession ou d’augmentation de la valeur vénale des parcelles liée à la réalisation d’aménagements autres que ceux décrits supra par la ville de VELIZY VILACOUBLAY Considérant que la Ville de VELIZY VILACOUBLAY présentera au vote de son conseil municipal, lors de sa séance prévue en avril 2023, l’acquisition des parcelles cadastrées AM n°576 et AM n° 578 pour un montant de 8 358,50 € et selon les modalités décrites dans la présente délibération. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession des parcelles cadastrées section AM n°576 (superficie de 142 m²) et AM n°578 (superficie de 87 m²), au profit de la commune de Vélizy-Villacoublay. Fixe le prix de vente à HUIT MILLE TROIS CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (8 358,50 €). Précise qu’une clause de complément de prix sera stipulée aux termes de la promesse et de l’acte de vente à intervenir, d’une durée de quinze ans à compter de la signature de l’acte de vente, consistant pour la commune à reverser au Département 50 % de la plus-value que celle-ci pourrait réaliser : - en cas de revente totale ou partielle des parcelles à un prix supérieur auquel elle les a acquises, le complément de prix étant alors égal à 50% de la différence entre (i) le prix de cession HT/HD de la ou des parcelles et (ii) le prix d’acquisition HT/HD des mêmes parcelles par la commune, éventuellement augmenté des frais d’acquisition ainsi que du montant hors taxes des travaux d’aménagement réalisés. Etant précisé qu’en cas de cession partielle, le calcul du montant du complément de prix s’effectuera au prorata de la superficie de la surface cédée, par rapport à la surface totale acquise. En cas de réalisation par la commune d’aménagements ou travaux autres que la réalisation de l’aménagement prévu entraînant une augmentation de la valeur vénale des biens, le complément de prix étant alors égal à 50% de la différence entre (i) la valeur vénale de la ou des parcelles telle que résultant de la nouvelle destination ou du nouvel aménagement réalisé et (ii) le prix d’acquisition HT/HD des mêmes parcelles par la commune, éventuellement augmenté du montant des frais d’acquisition ainsi que du montant hors taxes des travaux d’aménagement réalisés. Précise que tous les frais inhérents à cette cession seront à la charge de la commune en tant qu’acquéreur, Dit que la recette correspondante de 8 358,50 € sera imputée au chapitre 77, article 775 du budget départemental, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138701B-DE-1-1
2023-CP-7953 : 2/4
Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138701B-DE-1-1
2023-CP-7953 : 3/4
COMMISSION PERMANENTE
2023-CP-7953
Séance du vendredi 31 mars 2023 CESSION DES PARCELLES AM 576 ET AM 578 A VELIZY VILLACOUBLAY AU PROFIT DE LA COMMUNE POUR UN MONTANT DE 8358,50€ Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1138701B-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138701B-DE-1-1
2023-CP-7953 : 4/4