REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7917
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Aide à la définition des projets d'aménagement : Attribution d'une subvention à la Commune de Houilles pour l'étude pré-opérationnelle d'aménagement de son quartier de gare (subvention : 60 252 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 modifiant le règlement d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Houilles en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement sur tout projet et pour tout montant, Vu le courrier du 18 juillet 2022 de Monsieur le Maire de Houilles, exposant le dossier et sollicitant une subvention départementale ainsi qu’une autorisation de commencement anticipé de la mission d’étude, Vu le courrier du 14 octobre 2022 de Monsieur le Président du Conseil départemental à la Commune de Houilles, indiquant l’instruction du dossier par les services du Département au titre de l’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement (ADPA), et autorisant le commencement anticipé de la mission d’étude, Vu le courrier du 20 janvier 2023 de Monsieur le Maire de Houilles, appuyant sa demande et précisant le prestataire choisi ainsi que le montant de la subvention définie en lien avec les Services du Département,
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138672B-DE-1-1
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Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant l’aménagement du quartier de gare de la Commune de Houilles comme un sujet stratégique pour le Département qui soutient puissamment l’arrivée du RER Eole sur le territoire yvelinois et encourage le développement urbain autour des pôles de transports, Considérant la complexité de l’étude du fait de la multiplicité des enjeux d’aménagement à prendre en compte (renouvellement urbain, développement de la mobilité et développement résidentiel) et sa pertinence au regard des objectifs du Département en matière d’aménagement du territoire yvelinois, APRES EN AVOIR DELIBERÉ Attribue à la Commune de Houilles, au titre du dispositif d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement (programme 2021-2023), une subvention de 60 252 € soit 70 % de la dépense prévisionnelle maximale de 86 075 € HT. Approuve les termes de la convention de financement à conclure entre le Département et la Commune de Houilles, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement précitée, ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138672B-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 31 mars 2023 Aide à la définition des projets d'aménagement : Attribution d'une subvention à la Commune de Houilles pour l'étude pré-opérationnelle d'aménagement de son quartier de gare (subvention : 60 252 €) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1138672B-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138672B-DE-1-1
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