REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7909
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE B04 Incendie et secours ACQUISITION DES PARCELLES AW N° 448, 451, 453, 454 et 458 A UN EURO AUPRES DE LA COMMUNE DES MUREAUX, POUR LA REALISATION D'UN CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DEPARTEMENTAL. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, et l’article L1424-12, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens approuvée par le Conseil départemental le 21 décembre 2018 avec les services départementaux d’incendies et de secours relatif à la prise en charge des constructions et rénovations des centres de secours par la collectivité départementale, Vu le courrier de la commune des Mureaux en date du 2 février 2019, donnant son accord de principe sur l’implantation du Centre Incendie et Secours (CIS) à l’euro au profit du Département des Yvelines, Vu le document d’arpentage en date du 13 octobre 2022, créant les parcelles AW n°451, 453, 448, 454, 458 (10 072 m²) constituant la future assiette foncière du CIS. Vu le courrier du Département des Yvelines en date du 7 décembre 2022, notifiant le document d’arpentage et demandant le renouvellement de l’accord de principe initialement délivré en 2019, Vu le courrier d’accord de principe de la commune des Mureaux en date du 10 janvier 2023, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 19 janvier 2023, d’un montant de 1 256 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10%, Vu la délibération du Conseil municipal des Mureaux en date du 29 mars 2023 approuvant la cession des parcelles cadastrées section AW n° 451, 453, 448, 454 et 458 (10 072 m²) au profit du Département des Yvelines à un euro, AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138637B-DE-1-1
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Considérant que la collectivité Départementale est compétente pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au bon fonctionnement des services d’incendies, Considérant que le Conseil départemental s’est engagé à construire ou rénover les centres de secours devenus obsolètes techniquement et fonctionnellement, Considérant que l’actuel centre de secours présente des signes d’obsolescence technique et fonctionnelle, et que les interventions sont en constante augmentation, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition des parcelles cadastrées section AW n°448, 451, 453, 454 et 458 situées sur la commune des Mureaux formant l’assiette foncière du Centre Incendie et Secours, d’une surface totale de 10 172 m², propriété de la commune. Fixe le prix de cette acquisition à UN EURO (1 €). Précise qu’une clause de retour à meilleure fortune sera intégrée dans l’acte de vente d’une durée de quinze ans, consistant pour le Département à reverser à la commune 50 % de la plus-value que celui-ci-ci pourrait réaliser en cas de revente totale ou partielle des parcelles à un prix supérieur auquel il les a acquises ou si elles devaient supporter un autre aménagement que le Centre d’Intervention et de Secours et devenaient créatrices de valeur. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte de vente à venir, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à 5 000 € sont pris en charge par le Département. Dit que frais liés à cette acquisition seront imputés au chapitre 21 article 211 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138637B-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 31 mars 2023 ACQUISITION DES PARCELLES AW N° 448, 451, 453, 454 et 458 A UN EURO AUPRES DE LA COMMUNE DES MUREAUX, POUR LA REALISATION D'UN CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DEPARTEMENTAL. Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1138637B-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138637B-DE-1-1
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