DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-3-7398
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Subvention d'investissement au Pôle National d'Education Inclusive (PNEI) de SaintGermain-en-Laye (4M€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10 IV, Vu le Code de l’éducation, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu le rapport de monsieur le président du Conseil Départemental ; Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département des Yvelines de renforcer son soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le domaine de l’innovation et du développement durable, Considérant le projet de l’Etat de construire un ensemble immobilier, regroupant l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPE) et de l’Institut National Supérieur Handicap et Enseignements Adaptés (INSHEA), permettant la création du Pôle National d’Education Inclusive (PNEI) Considérant que l’émergence du PNEI participe au renforcement de la nouvelle centralité étudiante de rayonnement départemental du quartier Pasteur de Saint-Germain-en-Laye, centralité que le Département soutient par ailleurs avec le développement de Sciences-Po, ou bien encore l’accueil de l’Ecole du Design, Considérant que le projet PNEI a vocation à devenir un pôle international de formations, de recherche et de ressources sur les pratiques éducatives inclusives, AR Préfecture du : 23 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138622A-DE-1-1
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Considérant que le Département a été sollicité par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et la Préfecture de Région pour financer le projet, en complément des crédits prévus au sein du contrat de plan Etat-Région (CPER), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la ville de Saint-Germain-en-Laye réservés à cet effet, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer une subvention d’investissement de 4 millions au profit du fonds de concours créé par l’Etat, pour l’édification d’un ensemble immobilier, situé à Saint-Germain-en-Laye, regroupant l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education et l’Institut National Supérieur Handicap et Enseignements Adaptés, et permettre ainsi la création du Pôle National d’Education Inclusive
Dit que l’attribution de cette subvention est conditionnée à la conclusion d’une convention de fonds de concours entre le Département et l’Etat, qui précisera les modalités et conditions du financement.
Précise que cette convention de fonds de concours fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Dit que le versement de cette contribution est assuré par prélèvement sur les crédits inscrits sur le chapitre 204 article 204112 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138622A-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 février 2023 Subvention d'investissement au Pôle National d'Education Inclusive (PNEI) de SaintGermain-en-Laye (4M€) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 23 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1138622A-DE-1-1 Du : 23 février 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 23 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138622A-DE-1-1
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