DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-3-7346
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Dispositif e-SY - Adoption de la convention tripartite Commune de Montesson (29 020,55 euros)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation, Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financements des subventions, Vu la délibération n° 2015-CD-3-5040.1 du Conseil départemental du 17 avril 2015 approuvant la mise en œuvre d’un Plan Numérique des Collèges pour le Département des Yvelines, Vu la délibération n° 2022-CD-3-6849.1 du Conseil départemental du 28 janvier 2022 approuvant le dispositif de généralisation des Equipements Individuels Mobiles (EIM), Vu la délibération n° 2022-CD-3-7142 du Conseil départemental du 21 octobre 2022 approuvant l’avenant au règlement du dispositif de soutien au bloc communal pour la généralisation de la mise à disposition des Equipements Individuels Mobiles, Vu la délibération n° 2022-CP-7884 de la Commission Permanente du 20 janvier 2023 approuvant les termes de la convention relative aux financements des compétences transférées par le Département au syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » au titre de l’année 2023. Vu l’appel à projets de l’Etat relatif au programme de préfiguration du Plan numérique, Vu le dossier de candidature déposé par la Commune de Montesson pour le dispositif e-SY, Vu le courrier d’accord de commencement anticipé des travaux de prérequis techniques du 11 juillet 2022 adressé à la Commune de Montesson, Vu l’annexe à la présente délibération,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138544A-DE-1-1
2023-CD-3-7346 : 1/3
DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département des Yvelines de généraliser le dispositif de mise à disposition d’équipements individuels mobiles à l’ensemble des élèves et enseignants des collèges publics et privés sous contrats des Yvelines, Considérant la volonté de la Commune de Montesson de renforcer sa politique numérique scolaire en s’inscrivant dans le dispositif e-SY, Considérant l’importance de la continuité pédagogique au sein de cycle 3 des apprentissages (CM1, CM2, 6ème) et le déploiement effectif des EIM dans le collège public de Montesson depuis le mois de novembre 2022, Considérant la nécessité de réaliser des travaux de prérequis techniques au sein des quatre écoles publiques élémentaires de la Commune permettant le déploiement des EIM auprès de tous les élèves de CM1 et de CM2 ainsi que leurs enseignants, Considérant que le nombre d’EIM mis à disposition la première année est établie au nombre maximum de 194 et qu’il sera réévalué chaque année au regard des effectifs scolaires réels, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention départementale de 29 020,55 euros à la Commune de Montesson au titre des travaux de prérequis techniques dans le cadre du dispositif e-SY. Approuve les termes de la convention tripartite relative au dispositif « e-SY » conclue entre le Département des Yvelines, Seine-et-Yvelines Numérique et la Commune de Montesson annexée à la présente délibération. Précise que la mise à disposition des EIM sera réalisée par Seine-et-Yvelines Numérique en concertation avec la Commune selon les termes du règlement du dispositif de soutien au bloc communal pour la généralisation de la mise à disposition des Equipements Individuels Mobiles. Précise que la mise à disposition de 194 tablettes numériques maximum pour la première année de déploiement, soit 180 pour les élèves de CM1 et 14 pour les enseignants de CM1 et CM2, représente un investissement maximum estimé à 87 300 € pour Seine Yvelines Numérique. Précise que le nombre d’EIM mis à disposition des élèves de CM1 et CM2 et leurs enseignants des écoles publiques élémentaires de la Commune de Montesson ne pourra pas dépasser 374 EIM sur la période de déploiement d’une durée de deux ans. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention tripartite et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits relatifs à la subvention, seront imputés au chapitre 204 articles 204142 et 204161 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138544A-DE-1-1
2023-CD-3-7346 : 2/3
DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2023-CD-3-7346
Séance du vendredi 17 février 2023 Dispositif e-SY - Adoption de la convention tripartite Commune de Montesson (29 020,55 euros) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Est sorti (1) : Bertrand Coquard. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1138544A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138544A-DE-1-1
2023-CD-3-7346 : 3/3