REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7940
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités Lancement des études de l'opération de construction de la Maison Médicale d'ECQUEVILLY en maîtrise d'ouvrage départementale (pour un montant de 410 000 € TTC). LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Richard Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-4-5597.1 du 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appels à projets « Maisons médicales », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5232.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines n° 2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018 et n° 2020-CD-5-6087.1 du 17 avril 2020 et de la Commission permanente n° 2021-CP-7519.1 du 16 avril 2021, arrêtant la liste des projets de maisons médicales lauréats de l’Appel à projets « Maisons médicales », Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’avis favorable du Comité de suivi du 5 janvier 2023 concernant l’opportunité et la faisabilité opérationnelle et financière et la constitution de l’équipe médicale du projet de maison médicale de la Commune d’Ecquevilly, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que la quasi-totalité du Département des Yvelines est désormais classé en désert médical par l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et que ce constat a conduit le Département à lancer l’Appel à
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138499B-DE-1-1
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