REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7940
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités Lancement des études de l'opération de construction de la Maison Médicale d'ECQUEVILLY en maîtrise d'ouvrage départementale (pour un montant de 410 000 € TTC). LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Richard Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-4-5597.1 du 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appels à projets « Maisons médicales », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5232.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines n° 2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018 et n° 2020-CD-5-6087.1 du 17 avril 2020 et de la Commission permanente n° 2021-CP-7519.1 du 16 avril 2021, arrêtant la liste des projets de maisons médicales lauréats de l’Appel à projets « Maisons médicales », Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’avis favorable du Comité de suivi du 5 janvier 2023 concernant l’opportunité et la faisabilité opérationnelle et financière et la constitution de l’équipe médicale du projet de maison médicale de la Commune d’Ecquevilly, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que la quasi-totalité du Département des Yvelines est désormais classé en désert médical par l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et que ce constat a conduit le Département à lancer l’Appel à
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138499B-DE-1-1
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projets (AAP) Maisons médicales 2017-2019, visant à permettre la création de 22 maisons médicales, dont certaines sous maîtrise d’ouvrage départementale, Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines, Considérant que c’est pour atteindre l’objectif de densification du maillage médical territorial en secteur rural qu’il est proposé au Département de conduire le projet de construction d’une maison médicale à Ecquevilly, qui aura vocation à intégrer le réseau de maisons médicales appartenant au Département des Yvelines, Considérant qu’une convention de gestion permettant de confier l’entretien et la gestion courante de la maison médicale à la Commune d’Ecquevilly à compter de la réception du bâtiment sera conclue, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la création d’une maison médicale sur la commune d’Ecquevilly sous maîtrise d’ouvrage départementale, Autorise le lancement, du concours de maîtrise d’œuvre, des études et de l’appel d’offres travaux pour l’opération de construction de la maison médicale d’Ecquevilly pour un montant de 410 000 € TTC, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à effectuer au nom du Département toute demande d’autorisation de construction ou d’aménagement et à signer les actes et tous les documents à intervenir concernant cette opération, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière ; Autorise Monsieur le Président du Conseil Général à solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional et des autres organismes financeurs, et à conclure, le cas échéant, avec ses partenaires une convention relative à ces financements, Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 23 Article 231313 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 31 mars 2023 Lancement des études de l'opération de construction de la Maison Médicale d'ECQUEVILLY en maîtrise d'ouvrage départementale (pour un montant de 410 000 € TTC). Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1138499B-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138499B-DE-1-1
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