REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7927
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A05 Patrimoine culturel Aides départementales pour la restauration des patrimoines historiques aux communes de Davron, Gommecourt et Medan(I : 255 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Joséphine Kollmannsberger Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-4, L.1111-10 et L. 3211-1, Vu l’arrêté préfectoral n°160/DRCL/2022 du 22 septembre 2022, portant dérogation à la règle de charge minimale du maître d’ouvrage pour le projet de restauration de l’église de Gommecourt, Vu l’arrêté préfectoral n°179/DRCL/2022 du 2 novembre 2022, portant dérogation à la règle de charge minimale du maître d’ouvrage pour le projet de restauration de l’église de Davron, Vu l’arrêté préfectoral n°227/DRCT/2022 du 9 décembre 2022, portant dérogation à la règle de charge minimale du maître d’ouvrage pour le projet de restauration de l’église de Médan, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-3-5965.1 en date du 18 octobre 2019, portant création du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2020-2023 », Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-3-6977.1 en date du 22 avril 2022 portant sur l’abondement de l’autorisation de programme du dispositif « Restauration des patrimoines historiques (20202023) », Vu les demandes présentées par les communes de Davron, Gommecourt et Médan, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138471B-DE-1-1
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Considérant que dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », le Département souhaite accorder une aide financière aux communes de Davron, Gommecourt et Médan pour la restauration d’édifices protégés au titre des monuments historiques, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide, dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », de l’attribution de subventions d’investissement aux communes listées ci-après et dans le tableau figurant en annexe n°1 de la présente délibération : -
1 - Église Sainte-Marie-Madeleine de Davron : restauration du clos et du couvert du chœur et du transept (tranche ferme), 40 % de 1 034 583,45 € HT, plafonnés à 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros), respectant ainsi le seuil fixé par l’arrêté préfectoral n°179/DRCL/2022 du 2 novembre 2022, portant dérogation à la règle de charge minimale du maître d’ouvrage.
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2 - Église Saint-Crépin et Saint-Crépinien de Gommecourt : reprise de la façade nord du transept (phase 1), 40 % de 258 928,73 € HT, plafonnés à 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros), respectant ainsi le seuil fixé par l’arrêté préfectoral n°160/DRCL/2022 du 22 septembre 2022, portant dérogation à la règle de charge minimale du maître d’ouvrage.
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3 - Église Saint-Germain et Saint-Clair de Médan : restauration extérieure de la façade est et de la sacristie et travaux intérieurs (phase 3, tranche optionnelle 2), 40 % de 341 688,76 € HT, plafonnés à 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros), respectant ainsi le seuil fixé par l’arrêté préfectoral n°227/DRCT/2022 du 9 décembre 2022, portant dérogation à la règle de charge minimale du maître d’ouvrage.
Dit que le montant total des subventions à attribuer est ainsi égal à 255 000 € pour les trois opérations susvisées de restauration du patrimoine historique monumental protégé. Approuve les termes des trois conventions annexées à la présente délibération (annexes 2 à 4). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 articles 204412/204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138471B-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
2023-CP-7927
Séance du vendredi 31 mars 2023 Aides départementales pour la restauration des patrimoines historiques aux communes de Davron, Gommecourt et Medan(I : 255 000 €) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1138471B-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138471B-DE-1-1
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