DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7378
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT POUR L'ACQUISITION D'UN ECHOGRAPHE A L'ASSOCIATION DES MEDECINS DE GARDE DE MONTFORT-L'AMAURY (19455,50 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-8 et R1511-44, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1423-3, Vu le projet régional de santé 2018-2022 d’Ile-de-France, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu le projet de l’association des médecins de garde de Montfort-l’Amaury, relatif à l’acquisition et à l’installation d’un échographe et de ses 4 sondes, et sa demande de subvention d’investissement en date du 14 décembre 2023 y afférent, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de soutenir l’offre de santé sur le territoire yvelinois, Considérant la compétence du Conseil départemental, pour concourir volontairement au financement du programme d’investissement des établissements de santé privés d’intérêt collectif, en priorité pour soutenir l’accès aux soins de proximité, Considérant que la maison médicale de garde Montfort-l’Amaury (MMG) fait partie intégrante des effecteurs de permanence de soins ambulatoire (PDSA) des Yvelines depuis son ouverture au 1er juillet 2022, qu’elle est conforme au cahier des charges de l’ARS et a reçu son agrément,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138449A-DE-1-1
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DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023
Considérant que la MMG a pour objectif de désengorger les urgences des hôpitaux et de traiter toutes les petites urgences médicales qui ne nécessitent pas un plateau technique hospitalier, Considérant que pour rendre opérationnelles ces interventions sur la maison médicale de garde de Montfortl’Amaury, l’achat d’un échographe et de ses quatre sondes afin de réaliser de l'échoscopie/échographie s’avère nécessaire, Considérant la demande de subvention formulée par l’association, en date du 14 décembre 2023 et son projet jugé conforme aux besoins des territoires, Considérant la volonté du Département d’accompagner l’installation de la maison médicale de garde de Montfort-l’Amaury, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention départementale d’investissement d’un montant total de 19 455,50 €, au titre de l’année 2023, à l’association des médecins de garde de Montfort-l’Amaury pour son projet d’acquisition d’un échographe Versana Balance et des 4 sondes associées. Approuve les termes de la convention de financement annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et l’association des médecins de garde de Montfort-l’Amaury. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 21, article 2188 du budget départemental 2023. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138449A-DE-1-1
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DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT POUR L'ACQUISITION D'UN ECHOGRAPHE A L'ASSOCIATION DES MEDECINS DE GARDE DE MONTFORT-L'AMAURY (19455,50 €) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Karl Olive, Alexandra Rosetti. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1138449A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138449A-DE-1-1
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