DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7390
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Prorogation (6 mois) du programme départemental 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020 relative au programme départemental 20202022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD), Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et des Affaires générales consultée, Considérant le souhait du Département d’apporter son soutien aux communes et structures intercommunales, pour leurs travaux d’investissement en matière de voiries et réseaux divers, de création de réseaux d’assainissement séparatif ou de rénovation de réseaux d’assainissement existants, ainsi que de raccordement à la fibre optique, afin de les accompagner dans leur maintien d’un niveau d’équipement satisfaisant et dans leur modernisation tout en contribuant à renforcer l’attractivité du territoire, APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve la prorogation, jusqu’au 30 juin 2023, du programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) afin de permettre aux collectivités bénéficiaires de finaliser leurs demandes de subventions. Autorise Monsieur le président du Conseil départemental à attribuer et notifier les arrêtés attributifs de subventions aux communes et structures intercommunales. AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138349A-DE-1-1
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Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138349A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 Prorogation (6 mois) du programme départemental 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Karl Olive, Alexandra Rosetti. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1138349A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138349A-DE-1-1
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