DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7360
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Partenariats stratégiques : évolution de l'actionnariat de CITALLIA (cession d'actions) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1, Vu la loi no 2010-559 du 28 mai 2010 relative à la création des sociétés publiques locales, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L210-2, L225-1 et suivants, L228-23 et L228-24, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2016-CD-5-5347.1 du 20 juin 2016 approuvant la création de la SEM CITALLIOS, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-1-6531.1 du 28 mai 2021, portant création d’une Société Publique Locale Interdépartementale (SPL) d’Études, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2022-CD-5-7066 du 24 juin 2022, portant approbation de la modification de l’objet social, du changement de dénomination sociale et de la cession d’actions (15 000 €), Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 8 juillet 2022, portant approbation de la modification de l’objet social, du changement de dénomination sociale et de la cession d’actions, Vu la délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Publique Locale Interdépartementale d’Etudes (SPL) du 15 décembre 2022 portant approbation des évolutions de la société et cession d’actions, Vu les statuts de la SPL en vigueur, Vu les courriers de Monsieur le Maire de Conflans-Sainte-Honorine en date du 8 novembre 2022, de Monsieur le Maire de Maule en date du 30 novembre 2022, de Monsieur le Maire des Mureaux en date du 5 décembre 2022, de Madame le Maire de Poissy en date du 8 décembre 2022, de Monsieur le Maire de Houilles en date du 9 décembre 2022, de Monsieur le Maire du Chesnay-Rocquencourt en date du 13 décembre 2022, de Monsieur le Maire de Meudon en date du 19 décembre 2022, de Monsieur le Maire de Noisy-Le-Roi en date du 21 décembre 2022, et de Monsieur le Maire de Buc en date du 30 décembre 2022,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138346A-DE-1-1
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manifestant auprès de Madame la Présidente de la SPL CITALLIA leur souhait d’entrer au capital de la Société, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la nécessité de se doter d’un outil d’études, d’aménagement et de construction permettant une rapidité d’exécution, une forte réactivité et la confidentialité pour accompagner plus pertinemment les politiques de développement territorial de l’Ouest francilien, Considérant le souhait exprimé par 9 collectivités locales, à savoir les Communes de Conflans-SainteHonorine, de Maule, des Mureaux, de Poissy, de Houilles, du Chesnay-Rocquencourt, de Noisy-Le-Roi, de Meudon, de Buc de rejoindre l’actionnariat de la SPL au titre de leurs compétences, Considérant le souhait des Départements actionnaires de céder à part égale à chacun des entrants leurs actions, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Approuve la cession de 2 250 actions du Conseil départemental des Yvelines détenues dans la Société au bénéfice des collectivités locales précisées ci-dessous pour un montant global de 22 500 € : -
250 actions, soit 2 500 € au bénéfice de la Commune de Maule ; 250 actions, soit 2 500 € au bénéfice de la Commune de Conflans-Sainte-Honorine ; 250 actions, soit 2 500 € au bénéfice de la Commune des Mureaux ; 250 actions, soit 2 500 € au bénéfice de la Commune de Poissy ; 250 actions, soit 2 500 € au bénéfice de la Commune de Houilles ; 250 actions, soit 2 500 € au bénéfice de la Commune du Chesnay-Rocquencourt ; 250 actions, soit 2 500 € au bénéfice de la Commune de Noisy-Le-Roi ; 250 actions, soit 2 500 € au bénéfice de la Commune de Meudon ; 250 actions, soit 2 500 € au bénéfice de la Commune de Buc.
Autorise la cession de 2 250 actions du Conseil départemental des Hauts-de-Seine au bénéfice des collectivités précitées. Approuve les termes du contrat-type de cession des actions, au bénéfice des neuf collectivités susvisées, annexé à la présente délibération (annexe 2). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits contrats à venir avec les collectivités susvisées, ses éventuels avenants à venir, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tous les actes utiles et nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 77 article 775. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138346A-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 février 2023 Partenariats stratégiques : évolution de l'actionnariat de CITALLIA (cession d'actions) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Karl Olive, Alexandra Rosetti. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1138346A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138346A-DE-1-1
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