DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7325
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Yvelines/Résidences 2023-2027 : Adoption d'un nouveau programme de soutien au développement de l'habitat spécifique dans les Yvelines LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-10 et L. 3211-1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 365-1, L. 431-4, L 441-1 et R. 441-5, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 « Égalité et Citoyenneté » (LEC) et notamment l’article 97, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil Général du 28 avril 2006 relative au règlement de l’aide en faveur de la production de foyers de jeunes travailleurs, de résidences sociales et de résidences étudiantes, modifiée par délibérations du Conseil Général du 22 septembre 2006, du 22 juin 2007 et du 26 mars 2010, Vu la délibération du Conseil général n° 2013-CG-6-4116.1 du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences et approuvant son règlement, réaffirmée par la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-5-5089.1 du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement, Vu l’annexe jointe à la présente délibération,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138298B-DE-1-1
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DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant la priorité que constitue le logement pour les Yvelinois et par conséquent pour le Conseil départemental des Yvelines, Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités pour garantir l’opérationnalité de ces projets, Considérant la capacité du Département à encourager le développement de cette offre à la fois par son soutien financier et technique, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Approuve la création du programme Yvelines/Résidences 2023-2027 proposé aux établissements publics de coopération intercommunale yvelinois compétent en matière d’habitat, visant le développement d’une offre de logements adaptés à destination des publics en situation de grande précarité socio-économique, des familles monoparentales, des victimes de violences intrafamiliales ou personnes souffrant d’un handicap psychique et mental, des séniors autonomes, des jeunes actifs et étudiants et apportant une aide technique et financière pour la réalisation de projets de logements adaptés. Approuve les termes du règlement du programme Yvelines/Résidences 2023-2027 joint à la présente délibération. Approuve l’autorisation de programme de 20 000 000 € pour l’engagement d’Yvelines/Résidences. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138298B-DE-1-1
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DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 Yvelines/Résidences 2023-2027 : Adoption d'un nouveau programme de soutien au développement de l'habitat spécifique dans les Yvelines Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : GEoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Fabienne Deveze à Claire Chagnaud-Forain, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1138298B-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138298B-DE-1-1
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