DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7303
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS Territoire d'action départementale Seine Aval - signature du contrat local de sante de la ville de Chanteloup-les-Vignes LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-2 et L.1434-10, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attribution du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe jointe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et sociales entendue, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants, et les adolescents peuvent être exposés, Considérant que la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé le contrat local de santé, Considérant que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son article 158 conforte le contrat local de santé comme mode de contractualisation entre les agences régionales de santé et collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné, Considérant que l’objectif principal du contrat local de santé est la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé en facilitant l’accès des personnes, notamment démunies, aux soins, aux services, et à la prévention, en ciblant les interventions les plus efficaces pour résoudre les problèmes identifiés, Considérant que le contrat local de santé permet de mettre en place des dynamiques locales et de coordonner AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138297A-DE-1-1
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sur un territoire donné les objectifs poursuivis, les actions à mettre en œuvre et les ressources de l’ensemble des acteurs dans le but de créer des synergies, permettant de mieux comprendre les enjeux de santé sur le territoire, Considérant le diagnostic local de santé mené par la ville de Chanteloup-les-Vignes, Considérant le souhait du Département d’œuvrer au développement d’une offre de prévention et de promotion de la santé à l’attention des différents publics, notamment vulnérables, en partenariat avec les structures institutionnelles, sur le territoire chantelouvais, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par la signature du contrat local de santé 2023-2027 de Chanteloup-les-Vignes, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les orientations stratégiques du contrat local de santé 2023-2027 de Chanteloup-les-Vignes suivantes :
accès aux soins et accompagnement des parcours de santé, prévention et promotion de la santé, santé et autonomie (personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes vulnérables), santé et contextes environnementaux.
Décide la participation du Département des Yvelines, à travers le Territoire d’action départementale Seine aval, au contrat local de santé 2023-2027 de Chanteloup-les-Vignes, en partenariat avec :
La ville de Chanteloup-les-Vignes, La préfecture des Yvelines, La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, Le groupement hospitalier de territoire Yvelines nord, L’Education nationale, La caisse d’allocations familiales des Yvelines, L'agence régionale de santé Ile-de-France.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le contrat local de santé 2023-2027 de la ville de Chanteloup-les-Vignes, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138297A-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 février 2023 Territoire d'action départementale Seine Aval - signature du contrat local de sante de la ville de Chanteloup-les-Vignes Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Karl Olive, Alexandra Rosetti. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1138297A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138297A-DE-1-1
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