DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7348
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Politique de la ville : Adoption de la feuille de route Politique de la Ville et création du dispositif Parenthèses urbaines LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-4 et L. 1111-10, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5089.1 du 19 juin 2015 approuvant la nouvelle politique pour le logement et la création du programme de relance et d’intervention pour l’offre résidentielle des Yvelines (Prior’Yvelines), Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-3-7283 du 16 décembre 2022 approuvant le soutien aux acteurs culturels au titre de l’année 2023, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138260A-DE-1-1
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Considérant la forte ambition portée depuis 2015 par le Département des Yvelines pour la transformation des 31 quartiers prioritaires yvelinois et le rétablissement de l’égalité des chances pour les 10% de la population yvelinoise qu’ils regroupent (157 000 habitants), Considérant la volonté du Département de structurer une politique départementale de la ville d'expérimentation et d'innovation, mobilisant l’ensemble de ses compétences autour de 3 objectifs que sont l’éducation et l’insertion socio-professionnelle des jeunes, la santé et la qualité d’usages, Considérant la nécessité de sécuriser, bonifier et accélérer les 13 projets de rénovation urbaine soutenus par le Département (443 M€) et d’avoir pour ce faire une intervention en direction des fonciers temporairement libérés ces prochaines années, Considérant la culture et le sport comme des vecteurs opportuns d’accompagnement au changement et la contribution du Département dans l’organisation d’évènements culturels et sportifs de qualité, vecteurs d’attractivité et de développement urbains, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la feuille de route Politique départementale de la Ville 2023-2027 à destination des quartiers prioritaires, jointe à la présente délibération (annexe 1). Approuve la création du dispositif ‘Parenthèses urbaines’ d’une durée de 3 ans (2023-2025) et les modalités des de l’appel à projets et du dispositif qui le composent : l’appel à projets Urbanisme temporaire doté d’une enveloppe de 500 000 € (cinq cent mille euros) (annexe 2) et le dispositif Urbanisme éphémère doté d’une enveloppe de 300 000 € (trois cent mille euros) (annexe 3). Autorise Monsieur le président du Conseil départemental à procéder au lancement desdits appel à projets et dispositif. Autorise Monsieur le président du Conseil départemental à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de l’appel à projets et du dispositif précités, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les subventions en investissement de l’appel à projets Urbanisme temporaire seront imputées au chapitre 204, articles 204142 et 20422 du budget départemental. Dit que les subventions en fonctionnement du dispositif Urbanisme éphémère seront imputées au chapitre 65, articles 6574 et 65734 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138260A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 Politique de la ville : Adoption de la feuille de route Politique de la Ville et création du dispositif Parenthèses urbaines Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Karl Olive, Alexandra Rosetti. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1138260A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138260A-DE-1-1
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