REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7389
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Aide départementale aux familles pour l'acquisition de cartes scolaires Imagine R Renouvellement de la participation financière (4 400 000€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 3111-14 à L. 3111-16 et R. 1241-1 et suivants, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n°69-520 du 31 mai 1969 et sa circulaire d’application n°IV-70.31 du 21 janvier 1070 relatifs au financement du transport des élèves de l’enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels, Vu la délibération du Conseil général du 23 mars 2007 relative au Schéma des Déplacements des Yvelines, Vu la délibération du Conseil général du 4 février 2011 relative aux transports scolaires, Vu la délibération du Conseil général du 23 mars 2012 relative à l’aide départemental aux familles pour assurer leur mobilité aux transports scolaires, Vu la décision du Conseil du STIF du 8 juillet 2015 relatif à la création du forfait Imagine’R Scolaire toutes zones, Vu la délibération n°2015-CD-3-5198.1 du Conseil départemental du 18 décembre 2015 relative à l’aide départemental aux familles pour l’acquisition de cartes Imagine’R scolaire, Vu la délibération n° 2017-CD-3-5500 du Conseil départemental du 27 janvier 2017 complétant la délibération départementale du 18 décembre 2015 relative aux dépenses des familles pour l’acquisition du titre imagine’R, Vu la délibération n°2018-CD-1-5732.1du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier (RBF),
AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1138233-DE-1-1
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