DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7349
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : Adoption de la convention des opérateurs (360 000€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-4 et L. 1111-9, Vu le Code de l’énergie, et notamment son article L. 221-7, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, rendant possible la délivrance de Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE »), Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » et instituant le programme PRO-INFO-23 SARE à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2024, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 25 novembre 2011 relative au Plan climat-énergie, Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 approuvant les orientations de la nouvelle politique du logement du Département, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 approuvant la convention du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux 2019-2023 établie entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le Département, Vu la délibération du 28 janvier 2022 approuvant la convention SARE établie entre l’Etat, l’ADEME, les financeurs obligés (Carfuel et Total Direct Energie) et le Département des Yvelines et désignant le Département des Yvelines comme Porteur Associé du programme SARE, AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138199A-DE-1-1
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Vu les délibérations du 24 juin 2022 approuvant les conventions SARE établies entre le Département des Yvelines et les Structures de Mise en Ouvre que sont l’ALEC SQY et Energies Solidaires pour l’année 2022, Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par l’ADEME du 10 décembre 2021 au 7 janvier 2022, désignant CARFUEL et Total Direct Energie comme financeurs obligés, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant le programme SARE comme un outil de financement du service départemental de la d’amélioration de l’habitat, Considérant les missions réalisées par Soliha Yvelines Essonne et Citémétrie, au service des Yvelinois et leur contribution à la lutte contre la précarité énergétique, Considérant l’expertise acquise par Soliha Yvelines Essonne et Citémétrie à l’occasion des missions accomplies dans le cadre du déploiement du programme Habiter Mieux et sa pertinence pour l’accompagnement des particuliers en copropriétés, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Attribue à Soliha Yvelines Essonne un financement prévisionnel de 180 000 € pour les années 2022 et 2023, au titre de ses missions d’accompagnement des particuliers en copropriété dans le cadre du Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique départemental. Attribue à Citémétrie un financement prévisionnel de 180 000 € pour les années 2022 et 2023, au titre de ses missions d’accompagnement des particuliers en copropriété dans le cadre du Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique départemental. Précise que ces subventions financées à hauteur de 50% par le Département, le reste étant couvert par les Certificats d’Économie d’Energie. Approuve les termes de la convention établie entre le Département des Yvelines et Soliha Yvelines Essonne, annexée à la présente délibération (annexe n°1). Approuve les termes de la convention établie entre le Département des Yvelines et Citémétrie, annexée à la présente délibération (annexe n°2). Précise que les financeurs obligés ont autorisé le Département, en tant que Porteur Associé, à reverser les sommes perçues dans le cadre de la convention SARE adoptée le 28 janvier 2022. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ces conventions et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138199A-DE-1-1
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Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138199A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : Adoption de la convention des opérateurs (360 000€) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Sont sortis (4) : Catherine Arenou, Sonia Brau, Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1138199A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138199A-DE-1-1
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