DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-3-7382
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Dispositif e-SY : Adoption de conventions tripartites avec 4 collèges privés sous contrat d'association LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'éducation, et notamment les articles L. 151-4 et L. 442-16, Vu la délibération n°2017-CD-1-5504.1 du 27 janvier 2017 transférant la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement » au Syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, Vu la délibération du Syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique du 3 mars 2017 acceptant le transfert par le Département des Yvelines de la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement », Vu la délibération du Syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique du 15 décembre 2021 modifiant la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement », Vu la délibération n°2022-CD-3-6849.1 du Conseil départemental du 28 janvier 2022 approuvant le dispositif de généralisation des Equipements Individuels Mobiles (EIM) en faveur des collèges publics et des collèges privés sous contrat d’association, Vu les dossiers de candidatures déposés pour le dispositif e-SY par les collèges privés sous contrat d’association Sainte Thérèse (commune de Houilles), Mercier Saint Paul (commune de Meulan), Saint Augustin (commune de Saint Germain en Laye) et Notre Dame Les Oiseaux (commune de Verneuil sur Seine), Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de généraliser le dispositif de mise à disposition d’équipements individuels mobiles à l’ensemble des élèves et enseignants des collèges publics et privés sous contrat d’association des Yvelines, AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138186A-DE-1-1
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Considérant que le Syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique exerce la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement » en lieu et place du Département, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes des 4 conventions tripartites, annexées à la présente délibération, à conclure entre : -
le Département des Yvelines, le Syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique et le collège privé sous contrat d’association Sainte Thérèse (commune de Houilles),
-
le Département des Yvelines, le Syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique et le collège privé sous contrat d’association Mercier Saint Paul (commune de Meulan),
-
le Département des Yvelines, le Syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique et le collège privé sous contrat d’association Saint Augustin (commune de Saint Germain en Laye),
-
le Département des Yvelines, le Syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique et le collège privé sous contrat d’association Notre Dame Les Oiseaux (commune de Verneuil sur Seine).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions tripartites annexées à la présente délibération, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138186A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 Dispositif e-SY : Adoption de conventions tripartites avec 4 collèges privés sous contrat d'association Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Est sorti (1) : Bertrand Coquard. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1138186A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138186A-DE-1-1
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