DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7355-3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption des 5 Contrats de Proximité Yvelines + d'Aubergenville, Le Port-Marly, MareilMarly, Orgerus et Saint-Rémy-lès-Chevreuse (4 309 992 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-4, L. 1111-9, L. 1111-9-1, L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L. 242-4, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 en date du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-6037.1 en date du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu la délibération n°2022-CD-6-7233.1 en date du 18 novembre 2022 adoptant le Contrat de Proximité Yvelines + 20202022 de la commune d’Orgerus dont le plan de financement est erroné suite à une erreur matérielle, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le nouveau dossier de demande relatif au dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » de la commune AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138068A-DE-1-1
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d’Orgerus présentant un plan de financement rectifié, Vu les dossiers de demande relatifs au dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » présentés par les communes d’Aubergenville, Le Port-Marly, Mareil-Marly et Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Vu les autorisations de commencement anticipé des travaux sollicitées par les communes de Mareil-Marly, Orgerus et Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide de verser une subvention de 1 000 000 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la commune d’Aubergenville en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération. Décide de verser une subvention de 998 547 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la commune du Port-Marly en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération. Décide de verser une subvention de 1 000 000 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la commune de Mareil-Marly en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération. Décide de verser une une subvention de 1 000 000 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération. Décide de retirer la subvention accordée à la commune d'Orgerus au titre de son Contrat de Proximité Yvelines + 20202022 par délibération n°2022-CD-6-7233.1 en date du 18 novembre 2022, suite à une erreur matérielle affectant à la baisse la subvention attribuée à la commune. Décide de verser une subvention de 311 445 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la commune d’Orgerus en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération. Approuve les termes des contrats de proximité Yvelines + des Communes d’Aubergenville, du Port-Marly, de MareilMarly, d’Orgerus et de Saint-Rémy-lès-Chevreuse joints en annexe 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits contrats et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138068A-DE-1-1
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Rappelle que les subventions attribuées au titre du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138068A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 Adoption des 5 Contrats de Proximité Yvelines + d'Aubergenville, Le Port-Marly, MareilMarly, Orgerus et Saint-Rémy-lès-Chevreuse (4 309 992 €) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Fabienne Deveze à Claire Chagnaud-Forain, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1138068A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138068A-DE-1-1
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