DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7355-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Prorogation de trois Départemental Equipement d'Ablis, Vélizy-Villacoublay, et la Communauté de communes des Portes de l'Île-de-France LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-4, L. 1111-9, L. 1111-9-1, L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Règlement Budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-6-5301.1 en date du 30 juin 2016 portant proposition d’un nouveau dispositif : Départemental Equipement 2017-2019, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-5922.1 en date du 28 juin 2019 adoptant le Départemental Equipement de la Commune d’Ablis et de la Communauté de communes des Portes de l’Ile-de-France, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-5959.1 en date du 18 octobre 2019 adoptant le Départemental Equipement de la Commune de Vélizy-Villacoublay, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le courrier du 17 mai 2022 de la Commune d’Ablis demandant une prorogation d’un an de la date d’achèvement des
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138067A-DE-1-1
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travaux de ses trois opérations inscrites au Départemental Equipement, Vu le courrier du 23 novembre 2022 de la Communauté de communes des Portes de l’Ile-de-France demandant une prorogation de deux ans de la date d’achèvement des travaux de sa deuxième opération « Construction de courts de tennis et d'un boulodrome » inscrite au Départemental Equipement, Vu le courrier du 18 novembre 2022 de la Commune de Vélizy-Villacoublay demandant une prorogation d’un an de la date d’achèvement des travaux de sa première opération « construction d'un multi-accueil et d'une ludothèque » inscrite au Départemental Equipement, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant que le risque de caducité de la subvention lié aux délais de demande de versement du solde de celle-ci, conduit la Commune d’Ablis à solliciter une prorogation d’un an de la date d’achèvement des travaux de ses opérations, Considérant que les nombreux retards dans l’approvisionnement du chantier retardant la fin des travaux de l’opération de construction de courts de tennis et d'un boulodrome, conduisent la Communauté de communes des Portes de l’Ile-deFrance à solliciter une prorogation de deux ans de la date d’achèvement des travaux de sa deuxième opération, Considérant que les nombreux retards dans l’approvisionnement du chantier retardant la fin des travaux de l’opération de construction du multi-accueil et de la ludothèque conduisent la Commune de Vélizy-Villacoublay à solliciter une prorogation d’un an de la date d’achèvement des travaux de sa première opération, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de proroger jusqu’au 28 juin 2023 la date d’achèvement du Départemental Equipement de la Commune d’Ablis, approuvé par la délibération du Conseil départemental du 28 juin 2019. Décide de proroger jusqu’au 28 juin 2024 la date d’achèvement du Départemental Equipement de la Communauté de communes des Portes de l’Ile-de-France, approuvé par la délibération du Conseil départemental du 28 juin 2019. Décide de proroger jusqu’au 18 octobre 2023 la date d’achèvement du Départemental Equipement de la Commune de Vélizy-Villacoublay, approuvé par la délibération du Conseil départemental du 18 octobre 2019. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138067A-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 février 2023 Prorogation de trois Départemental Equipement d'Ablis, Vélizy-Villacoublay, et la Communauté de communes des Portes de l'Île-de-France Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Fabienne Deveze à Claire Chagnaud-Forain, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1138067A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138067A-DE-1-1
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