DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7383
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Contribution complémentaire 2022 du Département au Syndicat mixte ouvert d'études "Le Forum Métropolitain du Grand Paris"(5 151,99 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, Vu l’arrêté du 13 avril 2009 du Préfet de Région, Préfet de Paris, autorisant la création du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » devenu « Le Forum métropolitain du Grand Paris », Vu l’arrêté du Préfet de la région d’Ile-de-France du 25 février 2022 mettant fin à l’exercice des compétences du Forum métropolitain du Grand Paris, Vu l’arrêté du Préfet de la région d’Ile-de-France du 29 juillet 2022 portant sur le règlement du budget primitif 2022 du budget principal du Forum métropolitain du Grand Paris, et fixant la contribution du Département des Yvelines au titre dudit budget à 24 301,75 €, Vu l’arrêté du Préfet de la région d’Ile-de-France du 21 décembre 2022 portant sur la dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Forum Métropolitain du Grand Paris, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-6620 du 28 mai 2021 sollicitant son adhésion au Forum métropolitain du Grand Paris, Vu la délibération du Comité syndical du Forum métropolitain du Grand Paris du 7 juillet 2021 approuvant l’adhésion du Département des Yvelines et fixant à 25 000 € le montant de la cotisation à verser par ce dernier au titre de l’année 2021, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7627.1 du 22 octobre 2021 approuvant le versement des 25 000 € correspondant au montant de la cotisation 2021, Vu la délibération du Comité syndical du Forum métropolitain du Grand Paris du 7 décembre 2021 décidant la dissolution du Forum métropolitain,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138065A-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7199 du 21 octobre 2022 approuvant le versement des 24 301,75 € correspondant à la contribution obligatoire du Département des Yvelines pour la dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Forum Métropolitain du Grand Paris, Vu la délibération n°2022-3 du Comité syndical du Forum métropolitain du Grand Paris du 1 er décembre 2022 portant adoption d’une décision modificative pour le budget de l’exercice 2022 et fixant la contribution complémentaire du Département des Yvelines au titre dudit budget à 5 151,99 €, Vu les statuts du syndicat mixte ouvert d’études « le Forum métropolitain du Grand Paris » du 1er janvier 2016 modifiés le 15 décembre 2017, Vu l’avis des sommes à payer correspondant émis le 5 décembre 2022 par la Direction Régionale des Finances Publiques, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’obligation pour le Département des Yvelines, comme pour tous les adhérents du « Forum métropolitain du Grand Paris », de contribuer à la liquidation de celui-ci par le versement d’une contribution complémentaire au titre de son budget 2022, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le versement au « Forum métropolitain du Grand Paris » d’une contribution complémentaire d’un montant de 5 151,99 €, conformément à l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2022. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à effectuer toutes les démarches nécessaires au versement de ladite contribution. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 011, article 6281 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138065A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 Contribution complémentaire 2022 du Département au Syndicat mixte ouvert d'études "Le Forum Métropolitain du Grand Paris"(5 151,99 €) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Karl Olive, Alexandra Rosetti. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1138065A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138065A-DE-1-1
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