DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7375
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Communes fusionnées: attribution d'une subvention à la commune nouvelle du ChesnayRocquencourt (3 132 400 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5791.1 en date du 29 juin 2018 relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018/2021, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-6-5803.1 en date du 28 septembre 2018 relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022, Vu la délibération du 24 novembre 2022 de la Commune du Chesnay-Rocquencourt sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre de « l’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022 », Vu la circulaire du 16 mars 2018 relative au développement des communes nouvelles en 2018, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Contrats avec les Communes et leurs Etablissements Publics consultée, Considérant que « l’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022 » a vocation à financer les dépenses d’investissement portées par les communes nouvelles pour optimiser leur organisation territoriale,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138061A-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département d’intensifier son soutien au financement des équipements et espaces publics de proximité pour maintenir et améliorer les services publics existants d’une part et pour développer de nouveaux services à la population d’autre part, Considérant qu’il convient d’accompagner la commune nouvelle du Chesnay-Rocquencourt dans son opération de réhabilitation et extension de l’école Paul Langevin, APRES EN AVOIR DELIBERE, Accorde une subvention de 3 132 400 € à la commune nouvelle du Chesnay-Rocquencourt au titre du dispositif « aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022 », afin de l’accompagner dans son opération de réhabilitation et extension de l’école Paul Langevin, selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération. Approuve les termes de la convention de financement annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138061A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 Communes fusionnées: attribution d'une subvention à la commune nouvelle du ChesnayRocquencourt (3 132 400 €) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1138061A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138061A-DE-1-1
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