DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7899
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE B02 Autonomie Convention relative aux modalités de transfert des archives du CHIMM présentes dans les bâtiments Aquitaine et Picardie LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Nathalie Pereira Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CP-7697.1-1 du 2 mars 2022 relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée AL 379 située au sein du centre hospitalier intercommunal Meulan les Mureaux (CHIMM) dit site de Bècheville au Mureaux afin de permettre la réalisation du projet de l’institut de santé parasport connecté, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CP-7697.1-2 du 2 mars 2022 relative à l’implantation dans les Yvelines du projet d’institut de santé parasport connecté, Vu l’acte authentique intervenu par déclassement anticipé des bâtiments Aquitaine et Picardie en date du …, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la désaffection des bâtiments Aquitaine et Picardie, inscrite comme clause résolutoire à l’acte authentique, est conditionnée à la relocalisation des dites activités d’archives sur le site du CHIMM (article 6.7), Considérant que le Département s’est engagé à relocaliser les activités des bâtiments inoccupés sur le site du CHIMM après réalisation de travaux mineurs d’adaptation (art 3.1.3 de l’acte authentique),
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1138031-DE-1-1
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DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 Considérant que l’acte de vente précise que les modalités de cette relocalisation seront définies aux termes d’une convention signée entre le CHIMM et le Département, Considérant que les échanges entre le Département des Yvelines et le CHIMM ont permis de définir les modalités techniques et financières relatives à l’élimination des archives non transférées dans le bâtiment Aunis, à la réalisation des petits travaux d’entretien préalable sur le bâtiment Aunis, ainsi qu’au transfert des archives, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la conclusion d’une convention entre le Département et le Centre hospitalier intercommunal Meulan les Mureaux relative la prise en charge technique et financière de l’élimination des archives présentes dans les bâtiments Aquitaine et Picardie, de la réalisation des petits travaux d’entretien préalable sur le bâtiment Aunis, ainsi que du transfert des archives. Approuve les termes de ladite convention annexée à la présente délibération (annexe 1). Précise que la prise en charge financière des modalités techniques reste conforme au montant prévisionnel de 300 k€ fixé par délibération de la Commission permanente n°2022-CP-7697.1-1. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer la convention de transfert des archives, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1138031-DE-1-1
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DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023
COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 janvier 2023 Convention relative aux modalités de transfert des archives du CHIMM présentes dans les bâtiments Aquitaine et Picardie Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Pierre Fond, Grégory Garestier, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Cécile Zammit-Popescu. Est sorti (1) : Marc Herz. Absents excusés : Bertrand Coquard, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Jean-François Raynal, Pauline Winocour-Lefevre.
Affichage le : 25 janvier 2023 Date de mise en ligne : Transmission préfecture le : 24 janvier 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230120-lmc1138031-DE-1-1 Du : 24 janvier 2023 Délibération exécutoire le : 25 janvier 2023
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1138031-DE-1-1
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