REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7908
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable PROLONGEMENT DU RER E A L'OUEST EOLE APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA REALISATION DES TRAVAUX REA N°6 (6 130 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2013-8 du 31 janvier 2013 relatif à la déclaration d’utilité publique du projet de « prolongement à l’Ouest de la ligne E du RER, projet EOLE » ; Vu le dossier d’avant-projet de prolongement du RER E à l’Ouest, de janvier 2014 ; Vu le dossier d’avant-projet modificatif de juillet 2015 ; Vu la délibération n° 2016-CD-2-5310-1 du Conseil départemental des Yvelines du 20 juin 2016 approuvant le projet de protocole – cadre relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du RER E (EOLE) à l’Ouest ; Vu la délibération n° 98-16 du Conseil régional d’Ile-de-France du 7 juillet 2016 approuvant le protocole – cadre relatif au financement du prolongement du RER E – EOLE à l’Ouest jusqu’à Mantes-la-Jolie ; Vu la délibération n°CS2016 – 03 du Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en date du 11 juillet 2016 approuvant le protocole – cadre de financement du prolongement du RER E EOLE à l’Ouest ; Vu la délibération n°2016/261 du conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) en date du 13 juillet 2016 approuvant le protocole – cadre de financement du prolongement du RER E EOLE à l’Ouest ; Vu la délibération n°2016-DVD-4-G du Département de Paris en date du 27 septembre 2016 approuvant le protocole – cadre de financement du prolongement du RER E EOLE à l’Ouest ; Vu la délibération n° 2016-CP-5895 de la Commission permanente du 7 octobre 2016 approuvant la convention relative au financement des travaux « REA n° 2 » ;
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1137974C-DE-1-1
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Vu la délibération n° 16-58 du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 14 octobre 2016 approuvant le protocole – cadre de financement du prolongement du RER E – EOLE à l’Ouest ; Vu le protocole – cadre relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du RER E (EOLE) à l’Ouest, notifié en date du 6 février 2017 ; Vu la délibération n° 2017-CP-6117 de la Commission permanente du 23 juin 2017 approuvant la convention relative au financement des travaux « REA n° 3 » ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n° 2019-CP-6785 de la Commission permanente du 24 mai 2019 approuvant la convention relative au financement des travaux « REA n° 4 » ; Vu la délibération n° 2021-CD-2-6362 de la Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant la convention relative au financement des travaux « REA n° 5 » ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la convention relative au financement de la réalisation des travaux « REA n° 6 » annexée à la présente délibération ; Considérant l’enjeu du prolongement du RER E pour le territoire, qui justifie la participation financière à laquelle s’est engagée le Département dans le cadre du protocole global de financement du prolongement du RER E ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention relative au financement des travaux « REA n° 6 », jointe à la présente délibération, fixant le montant total de la subvention attendue du Département des Yvelines à 5 390 000 € HT (CE 01/2012) soit 6 130 000 € HT courants conventionnels pour la période 2023-2025 et dont les acomptes successifs seront versés suivant les modalités de versement définies à l’article 4 de ladite convention. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Rappelle que le Département conditionne son engagement dans le financement du projet au respect du calendrier prévisionnel des travaux annonçant la mise en service de la totalité de la ligne jusqu’à Mantes dans un délai de 8 ans à compter de la signature du protocole-cadre relatif aux engagements financiers. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204163. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1137974C-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 31 mars 2023 PROLONGEMENT DU RER E A L'OUEST EOLE APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA REALISATION DES TRAVAUX REA N°6 (6 130 000 €) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1137974C-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1137974C-DE-1-1
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