DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7357-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES YVELINES DU COLLEGE GALILLE A LIMAY, A TITRE GRATUIT. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L. 213-3, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération à intervenir du Conseil municipal de Limay approuvant le transfert à titre gratuit de l’assiette foncière du collège Galilée, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu les courriers de demande de transfert, en date du 10 avril 2018 et 9 mars 2022, adressés par le Département à la Commune de Limay, Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet GEODIS le 24 novembre 2022, établissant la division des parcelles AM n°47 et 134, et AP n°297, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée. Considérant la nécessité pour le Département d’unifier le patrimoine des collèges yvelinois, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137876A-DE-1-1
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DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023
Approuve le transfert au bénéfice du Département des parcelles AM n°125, 205, 207 et AP n°503 d’une superficie totale de 16 660 m², sises à Limay, correspondant à l’emprise foncière du collège Galilée. Dit que le transfert de l’assiette foncière est effectué à titre gratuit, en application de l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 précitée. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer les actes notariés et tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que tous les frais afférents à ce transfert, estimés à 2 500 €, seront pris en charge par le Département et seront imputés au budget départemental, sur le chapitre 21 article 21312.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137876A-DE-1-1
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DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES YVELINES DU COLLEGE GALILLE A LIMAY, A TITRE GRATUIT. Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Karl Olive, Alexandra Rosetti. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1137876A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137876A-DE-1-1
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