DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7357-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES YVELINES DES COLLEGES PIERRE ET MARIE CURIE ET JEAN MOULIN AU PECQ, A TITRE GRATUIT. LE CONSEL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 213-3 modifié du Code de l’Education, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.213-3 et suivants du Code de l’Education qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties », Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu les courriers de demande de transfert des assiettes foncières du 6 mars 2018 et 23 février 2022, adressés par le Département à la Commune du Pecq, Vu les documents d’arpentage dressés par le cabinet GEODIS le 24 novembre 2022 et du 15 décembre 2022, établissant la division des parcelles AE n°14, 377 et AM n°49, Vu la délibération à intervenir du Conseil municipal du Pecq approuvant le transfert à titre gratuit de l’assiette foncière des collèges Pierre et Marie Curie et Jean Moulin, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée. Considérant la nécessité pour le Département d’unifier le patrimoine des collèges yvelinois,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137875A-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le transfert au bénéfice du Département, des assiettes foncières des collèges Pierre et Marie Curie et Jean Moulin, et reposant respectivement sur les parcelles cadastrées : -
AE n°376, 412, 413 et 414 d’une superficie totale de 13 049 m² AM n°69 d’une superficie totale de 11 183 m²
Dit que les transferts des assiettes foncières sont effectués à titre gratuit, en application de l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 précitée. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer les actes notariés et tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que tous les frais afférents à ces transferts, estimés à 5 000 €, seront pris en charge par le Département et seront imputés au budget départemental, sur le chapitre 21 article 21312.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137875A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES YVELINES DES COLLEGES PIERRE ET MARIE CURIE ET JEAN MOULIN AU PECQ, A TITRE GRATUIT. Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Karl Olive, Alexandra Rosetti. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1137875A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137875A-DE-1-1
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