DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7869
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable cession des parcelles cadastrées section j n°141, j n°242 et h n°300 au profit de la commune de Thiverval Grignon pour un euro LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2141-1, L. 2141-2, L. 3112-1 et L. 3112-2, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier en date du 5 août 2022 de la commune de Thiverval-Grignon qui indique être favorable à la régularisation foncière des parcelles départementales cadastrées section J n°141, J n°242 et H n°300 supportant la voirie communale dite « route de Thiverval », Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) en date du 20 septembre indiquant que la valeur vénale retenue pour ces trois parcelles, est l’euro symbolique, Vu le courrier en date du 27 octobre 2022 du Département donnant son accord de principe sur une cession des parcelles cadastrées section J n°141, J n°242 et H n°300 à l’euro, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département est devenu propriétaire des parcelles concernées par la présente, dans le cadre de la requalification de la Route Départementale n°119 (RD119), aménageant notamment le giratoire situé au droit de la « route de Thiverval », Considérant que les parcelles cadastrées section J n°141, J n°242 et H n°300 supportent désormais une voirie communale dite « Route de Thiverval » et ont pour vocation à être intégrer dans le domaine public communal, Considérant que le Département souhaite mener à son terme les régularisations foncières nécessaires avant d’accorder les autorisations de travaux pour la traversée d’un réseau d’assainissement sur ces parcelles dans le cadre du projet immobilier de la Société du Crédit Agricole Immobilier, AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137873-DE-1-1
2023-CP-7869 : 1/3
DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023
Considérant la nature réelle des parcelles cédées, de voirie et abords de voiries, qui participent à la circulation publique, Considérant le fait que cette cession peut s’analyser comme un transfert de charges d’entretien des parcelles cadastrées section J n°141, J n°242 et H n°300, Considérant que, par délibération en date du 1 er décembre 2022, le Conseil municipal de la ville de Thiverval- Grignon a autorisé l’acquisition des parcelles susmentionnées à l’euro symbolique, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de céder au profit de la commune de Thiverval-Grignon des parcelles cadastrées section J n°141, J n°242 et H n°300. Fixe le prix de cette cession à UN euro (1 €), eu égard au fait que ces parcelles ont vocation à être intégrer dans le domaine public communal. Précise que l’ensemble des frais inhérents, seront à la charge de la Commune de Thiverval-Grignon. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer la promesse de vente et l’acte de vente à venir, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante d'un montant prévisionnel d’un euro (1 €), sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137873-DE-1-1
2023-CP-7869 : 2/3
DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023
COMMISSION PERMANENTE
2023-CP-7869
Séance du vendredi 20 janvier 2023 cession des parcelles cadastrées section j n°141, j n°242 et h n°300 au profit de la commune de Thiverval Grignon pour un euro Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Jean-François Raynal, Pauline Winocour-Lefevre.
Affichage le : 25 janvier 2023 Date de mise en ligne : Transmission préfecture le : 24 janvier 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230120-lmc1137873-DE-1-1 Du : 24 janvier 2023 Délibération exécutoire le : 25 janvier 2023
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137873-DE-1-1
2023-CP-7869 : 3/3