DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7862
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE B02 Autonomie avenant pour l'année 2023 à la convention de partenariat pour le fonctionnement du GIP Autonomie 2021-2023 (dotation de 9 681 156 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, et particulièrement le chapitre 2 relatif au statut des Groupements d’Intérêt Public (GIP), Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 modifiée relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CP-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental Yvelines - Hauts-de-Seine d’organisation sociale et médico-sociale 2018 – 2022, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2020-CD-4-6188.1 du 11 décembre 2020 portant approbation de la création du groupement d’intérêt public (GIP) « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » et de sa convention constitutive, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2021-CD-4-6507.1 du 28 mai 2021 approuvant la convention de partenariat pour le fonctionnement du GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » 2021-2023, Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-06-25-00001 en date du 25 juin 2021 portant approbation de la convention constitutive du GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines et Hauts-de-Seine », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137852-DE-1-1
2023-CP-7862 : 1/3
DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 Considérant la convention de partenariat 2021-2023 relative au fonctionnement du GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » conclue entre le GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine et l’Association INVIE le 13 septembre 2021 et prévoyant notamment le soutien (humain, matériel, financier…) que ses membres lui apportent ainsi que son avenant n°1 en date 12 mars 2022, Considérant qu’en vertu de la convention susmentionnée, le Département des Yvelines attribue chaque année à ce groupement une dotation globale, au titre du soutien financier qu’il lui apporte en sa qualité de membre, Considérant qu’il convient donc désormais de conclure un nouvel avenant à cette convention de partenariat 2021-2023 afin de préciser le montant et les modalités de versement de la contribution financière du Département des Yvelines au titre de l’exercice 2023, étant précisé que le montant de la contribution financière du Département des Hauts-de-Seine sera quant à elle précisée par voie d’avenant ultérieur à la convention susmentionnée. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer au Groupement d’intérêt public (GIP) « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », au titre de l’exercice 2023, une dotation globale de 9 681 156 € se répartissant comme suit : une dotation dévolue au fonctionnement de 8 850 000 € ; une dotation dévolue à l’investissement de 831 156 €. Chaque dotation sera versée en deux fois : o o
80% du montant total de la dotation au titre de cet exercice sera effectué à compter de la date de signature de l’avenant n°2 ; 20% en fin d’exercice, qui pourra être ajustée en fonction de la prévision de réalisation de la section de fonctionnement.
Approuve les termes de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat 2021-2023 conclue entre les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, l’association INVIE et le GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts de Seine », précisant le montant et les modalités de versement de la dotation global 2023 attribuée au GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts de Seine », par le Département des Yvelines, annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Dit que la dotation sera imputée sur le chapitre 204, article 2041782 et sur le chapitre 65, article 65737 du budget départemental 2023. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137852-DE-1-1
2023-CP-7862 : 2/3
DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023
COMMISSION PERMANENTE
2023-CP-7862
Séance du vendredi 20 janvier 2023 avenant pour l'année 2023 à la convention de partenariat pour le fonctionnement du GIP Autonomie 2021-2023 (dotation de 9 681 156 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Est sorti (1) : Marie-Hélène Aubert. Absents excusés : Bertrand Coquard, Cécile Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 25 janvier 2023 Date de mise en ligne : Transmission préfecture le : 24 janvier 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230120-lmc1137852-DE-1-1 Du : 24 janvier 2023 Délibération exécutoire le : 25 janvier 2023
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137852-DE-1-1
2023-CP-7862 : 3/3