DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7857
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE C02 Education et formation Collèges publics : Dotations complémentaires de fonctionnement (283 229 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Claire Chagnaud-Forain Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.213-2 du Code de l’éducation, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-3-7132 en date du 21 octobre 2022 relative à la dotation globale de fonctionnement 2023 des collèges publics et établissements internationaux, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement 2023 en faveur des collèges publics, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer des dotations de fonctionnement pour un montant total de 283 229 € : 1) Subventions pédagogiques (240 410€) selon répartition ci-dessous. - Projet pédagogique « Ramène ta fresque » : 6 000 € pour 6 collèges indiqués en annexe 1 ; - Appels à projets « Soutien aux Initiatives Educatives Locales » (SIEL) : 202 210 € pour 252 projets des collèges indiqués en annexe 1 ; - Appels à Projets Pédagogiques (APP) : 30 200 € pour 4 collèges indiqués annexe 1 ; - Dotation exceptionnelle pour un projet d’expérimentation : 2 000 € pour le collège François Mauriac à Houdan.
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137850-DE-1-1
2023-CP-7857 : 1/3
DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023
2) Dotations complémentaires de fonctionnement : 42 819 € selon répartition ci-dessous. 2.1)
Dotations complémentaires d’effectif : 39 019 € pour 11 collèges indiqués en annexe 2 ;
2.2) Subventions d’Unités localisées pour l’inclusion scolaire ULIS : 3 800 € comme suit : - Collège Saint Simon à Jouars-Pontchartrain : 1 900 € ; - Collège Jean Moulin à Le Pecq : 1 900 €. Dit que l’ensemble des attributions d’un montant total de 283 229 €, seront imputées au chapitre 65 articles 65 511 et 65 737 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137850-DE-1-1
2023-CP-7857 : 2/3
DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023
COMMISSION PERMANENTE
2023-CP-7857
Séance du vendredi 20 janvier 2023 Collèges publics : Dotations complémentaires de fonctionnement (283 229 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Cécile Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, JeanFrançois Raynal.
Affichage le : 25 janvier 2023 Date de mise en ligne : Transmission préfecture le : 24 janvier 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230120-lmc1137850-DE-1-1 Du : 24 janvier 2023 Délibération exécutoire le : 25 janvier 2023
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137850-DE-1-1
2023-CP-7857 : 3/3