DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7352
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE REGULARISATION DE L'EMPRISE DE LA VOIE NOUVELLE DEPARTEMENTALE (RD 1021) A MONTESSON PAR L'ACQUISITION DE LA PARCELLE AI N°1475 POUR UN MONTANT DE 700 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et, en particulier, ses articles L. 2141-1 et L. 2141-2, L. 3112-1 et L. 3112-2, Vu l’arrêté de Déclaration d’utilité Publique n°08-029/DDD en date du 7 mars 2008 concernant le projet de Voie Nouvelle Départementale à Sartrouville et Montesson, Vu l’arrêté de prorogation n°2013053-0006 en date du 22 février 2013 prorogeant l’arrêté de DUP relatif au projet de Voie Nouvelle Départementale à Sartrouville et Montesson, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 5 novembre 2021, estimant le bien à 70 €/m², Vu le courrier d’offre du Département en date du 25 juillet 2022, Vu le courrier d’accord de principe des propriétaires de la parcelle à céder en date du 14 et 20 novembre 2022, Vu le document d’arpentage du géomètre TTGE en date du 12 mai 2022, Vu les plans de recollement de la nouvelle RD 1021, notamment sur la commune de Montesson, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée, Considérant que la RD 1021 a été, pour sa partie sud, mise en service en 2019, Considérant que les plans de recollement de la RD 1021 sur la commune de Montesson ont montré que AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137823A-DE-1-1
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l’emprise de la RD empiétait sur la parcelle AI n°1363, appartenant à l’indivision KERVEL, divisée en deux nouvelles parcelles et notamment la parcelle AI n°1475, Considérant que la parcelle AI n°1475, objet de l’acquisition, est comprise dans l’emprise définitive de la route départementale 1021, Considérant qu’il convient dès lors de procéder à une régularisation foncière, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AI n°1475, d’une superficie de 10 m², sise à Montesson, auprès de l’indivision KERVEL représentée par Yves KERVEL, Micheline BIDOUX et Gérard BIDOUX. Fixe le prix d’acquisition à SEPT CENT EUROS (700 €). Précise que l’ensemble des frais inhérents, estimés à 1 000 €, sont à la charge du Département, en sa qualité d’acquéreur, soit une acquisition totale à 1 700 €. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, l’acte de cession à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que la dépense correspondante d'un montant de 1 700 €, sera imputée sur le chapitre 21 article 2151 du budget départemental, sous réserve du vote du BP 2023. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137823A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 REGULARISATION DE L'EMPRISE DE LA VOIE NOUVELLE DEPARTEMENTALE (RD 1021) A MONTESSON PAR L'ACQUISITION DE LA PARCELLE AI N°1475 POUR UN MONTANT DE 700 €. Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Karl Olive, Alexandra Rosetti. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1137823A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137823A-DE-1-1
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