DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7355-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Prorogation du Contrat Départemental du Chesnay-Rocquencourt LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-4, L. 1111-9, L. 1111-9-1, L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil général en date du 27 juin 2003 portant règlement des contrats départementaux, Vu la délibération du Conseil général n°2006-CG-6-396.1 en date du 22 septembre 2006 portant modification des contrats départementaux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-6-5283.1 en date du 20 juin 2016 relative à la bonification contractuelle du taux de subvention des contrats départementaux pour les communes bénéficiaires au titre de l’exercice 2016, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-6-5526.1 en date du 31 mars 2017 adoptant le contrat départemental pour la commune du Mesnil-Saint-Denis, Vu le contrat départemental n°5 conclu entre le Département et la Commune du Chesnay-Rocquencourt le 11 janvier 2017, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le courrier du 7 décembre 2022 de la Commune du Chesnay-Rocquencourt sollicitant une seconde prorogation d’un an de la date d’achèvement du Contrat Départemental n°5, Vu l’annexe à la présente délibération,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137743A-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la nécessité de déroger à l’article 6 du Règlement des Contrats Départementaux suite à la crise sanitaire, à la défaillance d’entreprises impliquant la conclusion de marchés de substitution et aux problèmes d’approvisionnement, qui retardent d’un an la date d’achèvement de l’opération « restructuration et rénovation thermique du gymnase Pellouard » de la commune du Chesnay-Rocquencourt initialement prévue le 11 janvier 2023, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide de proroger au Règlement des contrats départementaux adopté par délibération du 27 juin 2003 et 22 septembre 2006 en ce qu’il prévoit à son article 6 que l’ensemble des opérations doivent être soldées dans un délai maximum de 5 ans suivant la signature du contrat. Décide de proroger d’une année la date d’achèvement du contrat départemental de la commune du ChesnayRocquencourt en vigueur du 11 janvier 2017 au 11 janvier 2023, soit jusqu’au 10 janvier 2024. Approuve les termes de l’avenant n°2 au contrat départemental de la commune du Chesnay-Rocquencourt joint en annexe n°7 à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137743A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 Prorogation du Contrat Départemental du Chesnay-Rocquencourt Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Fabienne Deveze à Claire Chagnaud-Forain, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1137743A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137743A-DE-1-1
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