DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7377
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Programme 2023 de modernisation et d'équipement (PME) des routes départementales (études, acquisitions foncières et travaux) (20 560 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 2422-12, Vu la délibération du 21 avril 1995 relative à la politique technique de maintenance des chaussées du réseau routier départemental, Vu la délibération du 18 décembre 2015 relative au Schéma de Déplacements des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et transférant les petits investissements et leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) Yvelines/Hauts-deSeine, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental du 28 janvier 2022 relative au programme de modernisation et d’équipement (PME) des routes départementales, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’engagement exprimé par le Département au travers du Schéma des Déplacements des Yvelines d’agir pour compléter, fluidifier et sécuriser son réseau routier départemental par des aménagements de voirie qui contribuent à l’amélioration des déplacements et au renforcement de l’accessibilité et de la desserte des territoires, AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137591A-DE-1-1
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Considérant, à cet égard, l’intérêt pour le Département de poursuivre les opérations et la dynamique engagées au titre des PME précédents, Considérant l’intérêt pour le Département de solliciter toutes les aides financières disponibles permettant de faciliter la réalisation du PME,
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le programme 2023 de Modernisation et d’Equipement (PME 2023) des routes départementales (grandes opérations, PME courant et travaux sur RD avec participations extérieures), et individualise les autorisations de programme correspondantes (9,8 M€ pour le PME courant), conformément à l’annexe n° 1 à la présente délibération. Approuve les dossiers techniques annexés à la présente délibération (dont la liste est donnée en annexe n° 2). Décide le lancement des opérations du PME 2023 dans la limite des autorisations de programme individualisées et des crédits de paiement votés. Autorise le lancement des consultations nécessaires à la réalisation du PME 2023 listées en annexe n° 3 à la présente délibération et l’utilisation, en tant que de besoin, des accords-cadres à bons de commande existants pour la réalisation des opérations du PME 2023. Décide que les opérations du PME courant (annexes 1-2) relèvent des missions confiées à l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) Yvelines/Hauts-de-Seine à l’exception : - de la création d'un giratoire d'accès à la déchetterie à Chambourcy (RD 113), - de la mise en place d’une passerelle provisoire sur le boulevard Gambetta à Poissy (RD 190), Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les actes d’acquisitions foncières à l’amiable pour les opérations inscrites au PME 2023 dans la limite de l’avis de France Domaine, à prendre acte des jugements fixant les indemnités d’expropriation et à signer les demandes de permis de démolir nécessaires à la réalisation des travaux. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les documents relatifs aux indemnités attribuées aux exploitants pour perte de récoltes. Autorise le président du Conseil départemental à signer toutes les demandes d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre du PME 2023. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à demander à la Direction Départementale des Territoires les autorisations de défricher nécessaires pour toute opération inscrite au PME 2023 le justifiant et dont le dossier technique est approuvé, à négocier les compensations correspondantes et à signer tout acte engageant le Département à respecter ces compensations. Autorise Monsieur le président du Conseil départemental à signer toutes demandes d’aides financières permettant la réalisation du PME 2023. Sollicite en particulier l’aide financière de la Région Ile-de-France dans le cadre de son plan « antibouchons et pour changer la route » d’une part et de son plan « Route de demain » d’autre part, dont, notamment, les volets consacrés :
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aux innovations dans le domaine routier ; à l’intégration paysagère et environnementale des infrastructures ; au partage de la voirie ; aux aides relatives à la sécurité routière pour toutes les opérations éligibles figurant en annexe 1 à la présente délibération.
Approuve la réévaluation de l’opération d’aménagement d’un diffuseur entre l’A 86 et la RD 57 à Vélizy-Villacoublay à hauteur de 6 M€ HT, soit 7,2 M€ TTC et par conséquent l’augmentation de la participation du Département à hauteur de 0,634 M€. La participation totale du Département s’établit donc à 5,243 M€ HT, soit 6,292 M€ TTC. Individualise pour les études et travaux de cette opération une autorisation de programme complémentaire de 6 M€ portant le montant de l’AP de 43,370 M€ à 49,370 M€, sous réserve du vote du budget supplémentaire. Approuve et autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention relative à la maîtrise d’ouvrage et au financement de dévoiement et de protection des réseaux d’eaux pluviales et usées sur la RD 308 à Sartrouville et Maisons-Laffitte (annexe 4 à la présente délibération) ainsi que ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière : Dit que les dépenses seront imputées, au budget départemental, sur les chapitres ci-après, sous réserve du vote du budget supplémentaire : ETUDES GENERALES Chapitre 20 article 2031 ACQUISITIONS FONCIERES Chapitre 21 article 2151 Chapitre 27 article 275 ETUDES D’EXECUTION ET TRAVAUX Chapitre 20 articles 2031 Chapitre 23 articles 23151 et 238 Dit que les recettes seront imputées au chapitre 13, articles 1321, 1322, 1324 et 1326. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 Programme 2023 de modernisation et d'équipement (PME) des routes départementales (études, acquisitions foncières et travaux) (20 560 000 €) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Fabienne Deveze à Claire Chagnaud-Forain, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1137591A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137591A-DE-1-1
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