DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7354
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE B02 AUTONOMIE CONVENTIONS POUR L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DEDIEES A DES TRAVAUX DANS DES HABITATS INCLUSIFS LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu l’arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-4-7203 du 18 novembre 2022 approuvant la programmation départementale de financement via la prestation départementale d’Aide à la vie partagée, de 25 projets de vie sociale et partagée au sein d’habitats inclusifs retenus à l’issue du dispositif départemental de sélection, ainsi que l’accord pour l’habitat inclusif portant sur cette programmation à conclure avec la Préfecture et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; Vu la décision de la CNSA en date du 13 décembre 2022 approuvant la candidature du Département des Yvelines et lui déléguant des crédits dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Soutien à l’investissement – Habitat inclusif 2022 » ; Vu la délibération de la Commission permanente n° 2023-CP-7885 du 17 janvier 2023 prenant acte de la candidature du Département des Yvelines à l’appel à manifestation d’intérêt « Soutien à l’investissement – Habitat inclusif » lancé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’autorisant à percevoir le financement de la CNSA ; Vu les annexes de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137579A-DE-1-1
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Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée ; Considérant que, dans le cadre du dispositif départemental de sélection des personnes morales porteurs de projets de vie sociale et partagée d’habitats inclusifs financés par la prestation « aide à la vie partagée » organisé du 16 mars 2022 au 1er juillet 2022, le Conseil départemental a approuvé 25 projets de vie sociale et partagée au sein d’habitats inclusifs, portés par quinze personnes morales ; Considérant également que la CNSA a publié un appel à manifestation d’intérêt (AMI) intitulé « Soutien à l’investissement – Habitat inclusif 2022 » à destination des conseils départementaux souhaitant financer des travaux d’investissement dans les habitats inclusifs pour personnes âgées, consistant, d’une part, dans la construction ou la réhabilitation d’espaces partagés nécessaires à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée des habitants, et, d’autre part, dans l’adaptabilité du bâti, de l’habitat et des logements, ces travaux devant être engagés d’ici le 31 décembre 2023 et livrés au plus tard le 31 décembre 2025 ; Considérant que pour bénéficier de cette aide à l’investissement, les habitats inclusifs doivent être inscrits dans la programmation des dépenses d’aide à la vie partagée des conseils départementaux ; Considérant que le Département des Yvelines a candidaté à cet AMI en transmettant à la CNSA trois projets d’investissement d’habitats inclusifs pour personnes âgées retenus parmi les projets sélectionnés à l’issue du dispositif départemental de sélection des porteurs de projets de vie sociale et partagée d’habitats inclusifs financés par la prestation « aide à la vie partagée » organisé du 16 mars 2022 au 1er juillet 2022 ; Considérant que la candidature du Département a été retenue et validée par la CNSA qui lui accorde les crédits, d’un montant total de 237 420 €, soit 79 140 € par projet, lui permettant de soutenir les trois projets d’investissement dans des habitats inclusifs dédiés aux personnes âgées via le versement d’une subvention d’investissement. Ces crédits devront servir, d’une part, pour la réalisation de travaux de construction ou la réhabilitation d’un ou plusieurs espace(s) commun(s) nécessaire(s) à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée (moitié des crédits alloués) ainsi que, d’autre part, pour l’adaptabilité des logements (moitié des crédits alloués) ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Accorde une subvention d’investissement d’un montant total maximum de 79 140 € euros à chacune des associations suivantes : - l’association La Maison des Sages de Guyancourt, dont le siège social actuel est situé 9, rue de Buc, 78350 Les Loges-en-Josas ; - l’association La Maison des Sages de Jouy-en-Josas, dont le siège social actuel est situé 9, rue de Buc, 78350 Les Loges-en-Josas ; - l’association La Maison des Sages des Mureaux, dont le siège social actuel est situé 9, rue de Buc, 78350 Les Loges-en-Josas ; Précise que chaque subvention d’investissement est composée de deux enveloppes de 39 570 € : la première étant dédiée au financement de travaux de construction ou de réhabilitation d’espaces communs ; la seconde étant dédiée à l’adaptabilité des logements ; Approuve les termes des conventions de financement annexées à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et chacune des associations susmentionnées ; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière ; Dit que les crédits à verser seront imputés au chapitre 204, article 20422 ; Dit que les crédits à percevoir seront imputés au chapitre 74, article 747818. AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137579A-DE-1-1
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137579A-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 février 2023 CONVENTIONS POUR L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DEDIEES A DES TRAVAUX DANS DES HABITATS INCLUSIFS Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Karl Olive, Alexandra Rosetti. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1137579A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137579A-DE-1-1
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