DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7877
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Collège Louis Pasteur à Mantes la Jolie - Travaux de mise en accessibilité - Protocole transactionnel avec l'entreprise GED (lot 5(dépense 64 802,47 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Suzanne Jaunet Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 3221-1 et suivants, Vu le Code de la commande publique, Vu le Code civil, notamment les articles 2044 et suivants et 2052, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Vu la circulaire NOR ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, Vu la circulaire NOR PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-5232.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2021-CD-2-6359.1 en date du 5 février 2021 votant des opérations de réhabilitations légères dans 16 collèges, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2022-CD-7706 du 11 mars 2022 adoptant la réévaluation de l’opération de travaux, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2022-CD-2-6932.1 du 28 janvier 2022 relative au bilan 2021 des travaux d'aménagements et de gros entretien tous corps d'état du patrimoine bâti et propositions de programme de travaux de gestion patrimoniale 2022, AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137502-DE-1-1
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Vu le projet de protocole transactionnel entre le Département des Yvelines et le Groupe Emile Dufour, Considérant la nécessité de réaliser les travaux de mise en accessibilité globale du Collège Louis Pasteur sis à Mantes la Jolie ainsi que la restructuration du pôle des salles de sciences, Considérant que les travaux d’électricité ont été effectivement réalisés par l’entreprise attributaire de l’accord-cadre de travaux sans que le marché subséquent ne lui ait préalablement été notifié par le Département, Considérant la nécessité de mettre un terme au litige existant entre les Parties et de consentir les concessions réciproques de chaque partie, nécessaires à la résolution du litige,
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de verser la somme forfaitaire et définitive au titre de la transaction de 64 802,47 (Soixante-quatre mille-huit cent deux euros et quarante-sept centimes) € TTC, le groupement renonçant pour sa part à engager pour l’avenir toute réclamation ou requête relative aux conditions d’exécution du marché. Approuve les termes du protocole transactionnel annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer, au nom et pour le compte du Département, le protocole précité annexé à la présente délibération. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 23, article 2317312 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137502-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 janvier 2023 Collège Louis Pasteur à Mantes la Jolie - Travaux de mise en accessibilité - Protocole transactionnel avec l'entreprise GED (lot 5(dépense 64 802,47 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Jean-François Raynal, Pauline Winocour-Lefevre.
Affichage le : 25 janvier 2023 Date de mise en ligne : Transmission préfecture le : 24 janvier 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230120-lmc1137502-DE-1-1 Du : 24 janvier 2023 Délibération exécutoire le : 25 janvier 2023
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137502-DE-1-1
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