MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-9-7368
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS DECISION MODIFICATIVE N°2 2022 - BUDGET ANNEXE MAISON DE L'ENFANCE YVELINES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3312-3, L. 3312-4, L. 3312-7 et L. 3121-19, Vu l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, Vu le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, Vu l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics, Vu la délibération du Conseil général en date du 10 juillet 2003 décidant de voter le budget par nature, Vu le Règlement intérieur du Conseil départemental approuvé par délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-1-6711.1, en date du 1er octobre 2021, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2022-CD-1-6893.1 en date du 28 janvier 2022 adoptant le budget primitif 2022 du budget principal et des budgets annexes Centre Maternel Porchefontaine (CMP) et Maison de l’Enfance Yvelines (MEY) , Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2022-CD-1-7003.1 en date du 24 juin 2022 adoptant le budget supplémentaire 2022 du budget principal et des budgets annexes Centre Maternel Porchefontaine (CMP) et Maison de l’Enfance Yvelines (MEY) , Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2022-CD-1-7215.1 en date du 18 Novembre 2022 adoptant AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1137481D-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 la décision modificative 2022 N°1 du budget principal et des budgets annexes Centre Maternel Porchefontaine (CMP) et Maison de l’Enfance Yvelines (MEY) , Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé tels qu’issus de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, n’a été précisée que le 1 er décembre 2022, lors de la parution du décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022, Considérant qu’un ajustement budgétaire est indispensable afin de permettre aux agents de la MEY de pouvoir bénéficier de l’augmentation de leur rémunération telle que prévue par les engagements du Ségur, Considérant que la modification du budget a pour objet un ajustement technique entre chapitres budgétaires sans augmenter le budget global de l’établissement, APRES EN AVOIR DELIBERE Constate l’urgence de délibérer en fin d’exercice sur l’augmentation du budget de masse salariale de la Maison de l’Enfance Yvelines (MEY). Adopte la décision modificative 2022 N° 2 du budget MEY tel que présenté dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération et arrêté comme suit : Budget annexe Maison de l’Enfance Yvelines Chapitre 011 Chapitre 012
Fonctionnement - 45 000 € + 45 000€
Dit que le budget de la MEY ne présente aucun ajustement supplémentaire concernant la subvention d’équilibre et reste équilibré. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1137481D-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 DECISION MODIFICATIVE N°2 2022 - BUDGET ANNEXE MAISON DE L'ENFANCE YVELINES Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Geoffroy Bax de Keating à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Fabienne Deveze à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 20 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1137481D-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 20 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1137481D-DE-1-1
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