MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-9-7368
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS DECISION MODIFICATIVE N°2 2022 - BUDGET ANNEXE MAISON DE L'ENFANCE YVELINES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3312-3, L. 3312-4, L. 3312-7 et L. 3121-19, Vu l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, Vu le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, Vu l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics, Vu la délibération du Conseil général en date du 10 juillet 2003 décidant de voter le budget par nature, Vu le Règlement intérieur du Conseil départemental approuvé par délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-1-6711.1, en date du 1er octobre 2021, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2022-CD-1-6893.1 en date du 28 janvier 2022 adoptant le budget primitif 2022 du budget principal et des budgets annexes Centre Maternel Porchefontaine (CMP) et Maison de l’Enfance Yvelines (MEY) , Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2022-CD-1-7003.1 en date du 24 juin 2022 adoptant le budget supplémentaire 2022 du budget principal et des budgets annexes Centre Maternel Porchefontaine (CMP) et Maison de l’Enfance Yvelines (MEY) , Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2022-CD-1-7215.1 en date du 18 Novembre 2022 adoptant AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1137481D-DE-1-1
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