DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7367
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Convention de financement entre le Département et GPS&O pour le réaménagement du parking de la gare des Clairières de Verneuil en Parc Relais (EOLE) (239 000 euros) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du Schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ; Vu le décret n° 2013-1241 en date du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Ile-de-France ; Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé le 18 octobre 2013 par la Région Ile-de-France et par l’Etat par décret n °2013-1241 du 27 décembre 2013 ; Vu la délibération du Conseil régional en date du 18 octobre 2013 portant adoption du schéma directeur de la région Ile-de-France ; Vu la délibération n° CR 36-14 du 19 juin 2014 du Conseil Régional d’Ile-de-France approuvant le Plan de Déplacement Urbain d’Ile-de-France approuvé le 19 juin 2014 par ; Vu la délibération du Conseil régional n° CR 36-14 en date du 19 juin 2014 portant approbation du projet de Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France (PDUIF) ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-2- 5197 en date du 18 décembre 2015 portant approbation du Schéma des Déplacements des Yvelines 2020 et actant le principe de l’élaboration d’un Schéma Départemental des Equipements Intermodaux (SDEI) ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-2-5262 en date du 20 juin 2016, portant approbation du projet de Schéma Départemental des Equipements Intermodaux (SDEI) ;
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137463A-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5232.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu le courrier d’Ile-de-France Mobilités validant le schéma de référence du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) des Clairières de Verneuil en date du 23 février 2016 ; Vu l’annexe à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le projet de réaménagement du parking actuel des Clairières de Verneuil, en vue de sa transformation en parc relais, sous maîtrise d’ouvrage de GPS&O, dans le cadre de la future desserte de cette gare par le RER E (EOLE), répond aux critères de financement du Schéma Départemental des Equipements Intermodaux ; Considérant que le projet EOLE et le réaménagement du Pôle Multimodal, permettent d’initier une dynamique urbaine, commerciale et économique.
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la participation financière du Département au réaménagement du parking actuel des Clairières de Verneuil, sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Seine, en vue de sa transformation en parc relais dans le cadre de la future desserte de cette gare par le RER E (EOLE), pour un montant de 239 000 € Hors Taxes (HT), soit 26,3 % du montant total, soit 907 000 € HT Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O), relative à l’aménagement du parc relais de la future gare EOLE des Clairières de Verneuil, annexée à la présente délibération. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137463A-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 février 2023 Convention de financement entre le Département et GPS&O pour le réaménagement du parking de la gare des Clairières de Verneuil en Parc Relais (EOLE) (239 000 euros) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1137463A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137463A-DE-1-1
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