DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7882
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Déploiement pilote bornes de recharge électriques/ véhicules électriques en auto-portage (BR + VE) zones rurales : conventionnement avec les communes LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L.1111-9 et L. 3211-1, Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2123-7 et suivants, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants, Vu le Code des transports, Vu le Code de la voirie routière, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d'attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération n°2022-CD-5-7051 du 24 juin 2022 relative au dispositif pilote pour le déploiement de bornes de recharge et de véhicules électriques « en autopartage » pour 12 communes rurales du canton de Bonnières-sur-Seine, Vu les statuts en vigueur du Syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le dispositif pilote de déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques, d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques, ainsi que la mise à disposition de véhicules électriques auprès de communes rurales en vue d’une utilisation partagée, dénommé dispositif pilote BR+VE, poursuit la double ambition de solidarité territoriale et de transition énergétique, AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137454-DE-1-1
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Considérant que le maillage en bornes de recharge électrique dans les communes rurales des Yvelines est particulièrement insuffisant alors que l’usage des véhicules électriques est en plein essor, Considérant que le projet doit permettre d’ouvrir l’électromobilité au plus grand nombre et d’accompagner l’accroissement de la circulation des véhicules propres sur le territoire Yvelinois, Considérant que la mise à disposition de véhicules aux bénéficiaires du RSA, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs droits et devoirs, participe à la prise charge des situations de fragilité, Considérant que le dispositif participe à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie, Considérant que le dispositif BR+VE doit pouvoir être implanté sur un domaine routier communal pour permettre la compatibilité et la superposition de la nouvelle affectation liée au dispositif BR+VE, Considérant que le Département, ses partenaires, prestataires et les communes pilotes participent à la mise en exploitation du dispositif BR+VE et ont pris dans ce cadre des engagements réciproques,
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la mise en œuvre du dispositif BR+VE sur 13 communes du canton de Bonnières, à savoir Adainville, Breuil-Bois-Robert, Bréval, Condé-sur-Vesgre, Dammartinen-Serve, Fontenay-Mauvoisin, Maulette, Ménerville, Neauphlette, Orvilliers, Perdreauville, Vert et Villette. Approuve les termes de la convention de superposition d’affectation type à conclure entre le Département et chacune des 13 communes du dispositif pilote BR+VE, permettant d’implanter les équipements nécessaires à la mise en œuvre dudit dispositif sur le domaine public des communes (annexe n°1). Approuve les termes de la convention quadripartite type relative à la mise en œuvre du dispositif BR+VE à conclure entre le Département, le SMO Seine et Yvelines numérique, l’agence technique départementale Ingenier’Y et chacune des 13 communes du dispositif, régissant les engagements et responsabilités des parties (annexe n°2). Autorise Monsieur le président du Conseil départemental à signer lesdites conventions avec les 13 communes du dispositif pilote, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que cette délibération est sans incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137454-DE-1-1
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Séance du vendredi 20 janvier 2023 Déploiement pilote bornes de recharge électriques/ véhicules électriques en auto-portage (BR + VE) zones rurales : conventionnement avec les communes Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (36) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Sont sortis (2) : Josette Jean, Patrick Stefanini. Absents excusés : Bertrand Coquard, Cécile Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 25 janvier 2023 Date de mise en ligne : Transmission préfecture le : 24 janvier 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230120-lmc1137454-DE-1-1 Du : 24 janvier 2023 Délibération exécutoire le : 25 janvier 2023
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137454-DE-1-1
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