DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7880
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement cession de la parcelle d n°1199 à Epône au prix de 10,50 euros au profit de SNCF RESEAU pour le prolongement du RER EOLE LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, et L. 32131 et suivants, Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment son article L. 3211-14, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’arrêté du 31 janvier 2013, déclaré d’utilité publique et prorogé par un arrêté du 24 janvier 2018, mentionnant les objectifs relatifs au développement de la mobilité poursuivis par SNCF Réseau dans le cadre du prolongement Ouest de la ligne E du RER entre Paris-Haussmann-Saint Lazare (75) et Mantes-la-Jolie (78), Vu le mail du 22 mars 2022 par lequel le GIP Seine & Yvelines Environnement (SYE) donne son accord quant à la cession d’une emprise de 7 m² à extraire de la parcelle D n°578, celle-ci n’ayant en effet pas d’impacts sur le projet de compensation global porté par SYE, Vu le courrier du 18 mai 2022 de SNCF Réseau portant proposition d’acquisition d’une emprise de 7m² de la parcelle cadastrée section D n°578 située au lieudit « La Bourde » à Epône, au prix de 10,50 €, Vu l’estimation de la Direction Nationale des Interventions Domaniales du 20 juin 2022 estimant la valeur vénale de la parcelle à 10,50 € soit 1,50 €/m2, Vu les documents modificatifs du plan parcellaire en date du 8 décembre 2022 créant la parcelle D n°1199 d’une contenance de 7 m², Vu le courrier du Département en date du décembre 2022 approuvant la cession de la parcelle cadastrée section D n°1199, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137443-DE-1-1
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Considérant l’intérêt public de la réalisation du prolongement Ouest de la ligne E du RER entre ParisHaussmann-Saint-Lazare (75) et Mantes-la-Jolie (78), Considérant l’implantation d’un Poste d’Aiguillage Informatisé pour le de la ligne E du RER Eole, à Epône, Considérant la nécessité de procéder à une régularisation foncière de l’emprise sur laquelle se trouve le Poste d’Aiguillage susmentionné, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de céder la parcelle cadastrée section D n°1199 sise « lieudit de la Bourde » à Epône au profit de SNCF Réseau. Fixe le prix de cession à dix euros et cinquante centimes (10,50 €). Précise que tous les frais liés à cette cession sont à la charge de SNCF Réseau. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département l’acte de cession ainsi que tous les actes liés à cette cession. Dit que la recette correspondante de dix euros et cinquante centimes (10,50 €) sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137443-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 janvier 2023 cession de la parcelle d n°1199 à Epône au prix de 10,50 euros au profit de SNCF RESEAU pour le prolongement du RER EOLE Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Jean-François Raynal, Pauline Winocour-Lefevre.
Affichage le : 25 janvier 2023 Date de mise en ligne : Transmission préfecture le : 24 janvier 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230120-lmc1137443-DE-1-1 Du : 24 janvier 2023 Délibération exécutoire le : 25 janvier 2023
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137443-DE-1-1
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