DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7849
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Convention constitutive d'un groupement de commandes entre l'EPI Yvelines/Hauts de Seine, le Département des Yvelines et le GIP Seine et Yvelines Environnement en vue de la passation du marché de prestation de collecte, de tri et de traitement des dépôts sauvages de déchets LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Guy Muller
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1414-3, Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 2113-6, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 5 février 2016 relatives à la création de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les statuts de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu les statuts du Groupement d’Intérêt Public Seine et Yvelines Environnement, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines, l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine et le Groupement d’Intérêt Public Seine et Yvelines Environnement pour la mutualisation et l’optimisation des achats en matière de prestations de collecte, de tri et de traitement des dépôts sauvages de déchets, ainsi que les éventuels analyses et diagnostics nécessaires, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport du Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, et dans le cadre de la coopération entre le Département des Yvelines, l’Etablissement public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine et le
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137394-DE-1-1
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DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 Groupement d’Intérêt Public Seine et Yvelines Environnement, ce groupement de commandes permet d’améliorer la performance économique de la commande publique, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines, l’Etablissement public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine et le Groupement d’Intérêt Public Seine et Yvelines Environnement pour la passation et l’exécution de marchés publics relatifs à la réalisation de collecte, de tri, de traitement des dépôts sauvages de déchets situés sur le domaine public ou privé, Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Yvelines, l’Etablissement public Interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine et le Groupement d’Intérêt Public Seine et Yvelines Environnement et prenant effet à compter de sa date de notification aux membres du groupement et prenant fin à la date de fin des marchés objet du présent groupement, Approuve la désignation du Département des Yvelines pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2.2 de ladite convention. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, et tous les actes qui pourraient découler de la constitution du groupement de commandes.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137394-DE-1-1
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DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023
COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 janvier 2023 Convention constitutive d'un groupement de commandes entre l'EPI Yvelines/Hauts de Seine, le Département des Yvelines et le GIP Seine et Yvelines Environnement en vue de la passation du marché de prestation de collecte, de tri et de traitement des dépôts sauvages de déchets Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Jean-François Raynal, Pauline Winocour-Lefevre.
Affichage le : 25 janvier 2023 Date de mise en ligne : Transmission préfecture le : 24 janvier 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230120-lmc1137394-DE-1-1 Du : 24 janvier 2023 Délibération exécutoire le : 25 janvier 2023
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137394-DE-1-1
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