DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7848
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d'opérations de sécurité routière sur RD en agglomération Attribution d'une subvention à la commune de Flins-Neuve-Eglise (40 554 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Flins-Neuve-Eglise, en date du 1er septembre 2022, sollicitant une subvention pour des travaux de sécurité Grande rue (RD 115) et le dossier technique qui lui est annexé, Vu la demande dématérialisée de la commune de Flins-Neuve-Eglise en date du 21 octobre 2022, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération susvisé a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250 000 € H.T. et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation de travaux de sécurité routière, Considérant la demande présentée par la commune de Flins-Neuve-Eglise, concernant des travaux de sécurité Grande rue (RD 115), dans le cadre dudit programme,
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137343-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Considère que le dossier technique présenté par la commune de Flins-Neuve-Eglise, annexé à la présente délibération, relatif à des travaux de sécurité Grande rue (RD 115), au titre du programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, est conforme aux critères d’éligibilité du programme précité. Décide d’attribuer à la commune de Flins-Neuve-Eglise, dans le cadre du programme précité, une subvention d’un montant maximum de 40 554 € soit 70 % du montant des travaux qui s’élève à 57 934 € HT. Précise que les modalités de versement de la subvention sont celles prévues par la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137343-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 janvier 2023 Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d'opérations de sécurité routière sur RD en agglomération Attribution d'une subvention à la commune de Flins-Neuve-Eglise (40 554 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Cécile Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, JeanFrançois Raynal.
Affichage le : 25 janvier 2023 Date de mise en ligne : Transmission préfecture le : 24 janvier 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230120-lmc1137343-DE-1-1 Du : 24 janvier 2023 Délibération exécutoire le : 25 janvier 2023
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137343-DE-1-1
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