DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7359
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d'opérations de sécurité routière sur RD en agglomération Attribution d'une subvention à la commune de Cravent (41 006 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Cravent, en date du 23 septembre 2022, sollicitant une subvention pour des travaux de sécurité rue André Mojard (RD 52) et le dossier technique qui lui est annexé, Vu la demande dématérialisée de la commune de Cravent en date du 27 octobre 2022, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération susvisé a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250 000 € H.T. et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation de travaux de sécurité routière, Considérant la demande présentée par la commune de Cravent, concernant des travaux de sécurité rue André Mojard (RD 52), dans le cadre dudit programme, AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137280A-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Considère que le dossier technique présenté par la commune de Cravent, annexé à la présente délibération, relatif à des travaux de sécurité rue André Mojard (RD 52), au titre du programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, est conforme aux critères d’éligibilité du programme précité. Décide d’attribuer à la commune de Cravent, dans le cadre du programme précité, une subvention d’un montant maximum de 41 006 € soit 70 % du montant des travaux qui s’élève à 58 580 € HT. Précise que les modalités de versement de la subvention sont celles prévues par la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137280A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d'opérations de sécurité routière sur RD en agglomération Attribution d'une subvention à la commune de Cravent (41 006 €) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1137280A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137280A-DE-1-1
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