DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7356
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Groupement de commandes entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-deSeine et l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine pour la passation de marchés ayant pour objet les prestations relatives à la réalisation, l'exploitation et la maintenance des installations d'éclairage public sur les routes départementales, hors agglomération, des Yvelines et des Hauts-de-Seine LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, L.5111-1 et L.5421-1, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine pour la passation de marchés publics relatifs à la réalisation, l’exploitation et la maintenance des installations d’éclairage public sur les routes départementales, hors agglomération, des Yvelines et des Hauts-de-Seine annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets innovants entendue, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération avec le Département des Hauts-de-Seine et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département des Yvelines d’améliorer la performance économique de la commande publique, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine pour la passation et l’exécution de marchés relatifs à la réalisation, l’exploitation et la maintenance des installations d’éclairage public sur les routes départementales, hors agglomération, des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137236A-DE-1-1
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DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023
Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine. Approuve la désignation du Département des Yvelines pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2 de ladite convention. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention annexée à la présente délibération. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137236A-DE-1-1
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DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 février 2023 Groupement de commandes entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-deSeine et l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine pour la passation de marchés ayant pour objet les prestations relatives à la réalisation, l'exploitation et la maintenance des installations d'éclairage public sur les routes départementales, hors agglomération, des Yvelines et des Hauts-de-Seine Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Karl Olive, Alexandra Rosetti. Procurations : Anne Capiaux à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Jean-François Raynal à Richard Delepierre.
Affichage le : 24 février 2023 Transmission préfecture le : 21 février 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230217-lmc1137236A-DE-1-1 Du : 21 février 2023 Délibération exécutoire le : 24 février 2023
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137236A-DE-1-1
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