MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7274
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des assurances, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation et l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible, Vu la délibération n° 2021-CP-7640.1 de la Commission permanente du Conseil Départemental en date du 22 octobre 2021 décidant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) a lancé, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du CIG à signer le marché avec la société SOFCAP/CNP Assurances, Vu le rapport d’analyse transmis par le CIG, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire, Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la commande publique, AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1137083-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les taux et prestations négociés pour le Département par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne Ile de France (CIG) dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire. Décide d’adhérer au contrat groupe souscrit par le CIG avec la société SOFAXIS pour la couverture du risque statutaire à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, au taux de 1,36% de la somme assurée correspondant au traitement brut des agents CNRACL (frais de gestion du CIG exclus). Prend acte que les frais de gestion du CIG s’élèvent à 0,01% de cette même somme et viennent en supplément du taux d’assurance ci-dessus mentionné. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’engagement d’affermissement de la tranche conditionnelle concernant le Département, ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe d’assurance annexé à la présente délibération, et tous documents relatifs au dit contrat. Prend acte que le Département pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois. Dit que l’incidence financière de cette mesure est estimée à 950 000 € au titre de l’année 2023, soit 945 905 € au titre de la cotisation et 4 095 € au titre des frais de gestion. Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 012 article 6455 du budget départemental 2023, sous réserve du vote de ces crédits au budget primitif. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1137083-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Nicolas Dainville. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Geoffroy Bax de Keating à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1137083-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1137083-DE-1-1
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