MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-7315
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption du Contrat Départemental Yvelines + de la Commune de Houilles (2 500 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 en date du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-6037.1 en date du 20 décembre 2019 relative à la création du « Contrat de développement Yvelines + », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants, Vu le courrier du 27 septembre 2022 de la Commune de Houilles sollicitant un financement du Département au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines+ », Vu le dossier de demande relative au « Contrat de Développement Yvelines+ » présenté par la Commune de Houilles, Vu la délibération de la Commune de Houilles du 13 décembre 2022 approuvant les opérations présentées au titre du Contrat de Développement Yvelines + et sollicitant le financement du Département, Vu l’autorisation de commencement anticipé des travaux de la nouvelle crèche délivrée à la Commune de Houilles par courrier du 23 juin 2022, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département d’engager un partenariat avec les collectivités en capacité de porter des projets structurants pour les Yvelines,
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136981A-DE-1-1
2022-CD-6-7315 : 1/3