MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7330
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE ACTUALISATION DES CONDITIONS DE REMUNERATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS ET DES JEUNES MAJEURS AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE L'ENFANCE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code du travail, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, Vu la loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, Vu la loi n°2016-197 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; Vu le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136938-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CP-6507.1 du 22 juin 2018 fixant la rémunération des assistant(e)s familiaux(ales) employé(e)s par le département des Yvelines et les allocations et primes diverses allouées aux mineurs et jeunes majeurs relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant les dispositions législatives revalorisant le métier d’assistant familial et l’impératif de réviser les allocations et primes diverses allouées aux mineurs et jeunes majeurs relevant du service de l’aide sociale à l’enfance confiés aux assistants familiaux, Considérant la stratégie de Département de promouvoir l’accueil familial dans sa politique d’aide sociale à l’enfance,
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le règlement relatif à la rémunération des assistants familiaux employés par le département des Yvelines et aux allocations et primes diverses allouées aux mineurs et jeunes majeurs relevant du service de l’aide sociale à l’enfance pris en charge par les assistants familiaux départementaux, ainsi que ses annexes, joint à la présente délibération. Dit que le règlement relatif à la rémunération des assistants familiaux employés par le département des Yvelines et aux allocations et primes diverses allouées aux mineurs et jeunes majeurs relevant du service de l’aide sociale pris en charge par les assistants familiaux départementaux entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2022. Dit que la délibération n°2018-CP-6507.01 du 22 juin 2018 est abrogée. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à procéder annuellement à la révision des allocations, primes et indemnités de sujétions prévues dans le règlement départemental susmentionné, par référence à l’indice des prix à la consommation hors tabac. Dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget départemental sur le chapitre comptable 65 – articles 65211, 6522, 65212, 65111, 6525 et sur le chapitre comptable 11 – articles 6245, 62878, 62261, 60636, 6068, 6188, 6067, et sur le chapitre 67 – article 6713 pour l’exercice de l’année en cours.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136938-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 ACTUALISATION DES CONDITIONS DE REMUNERATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS ET DES JEUNES MAJEURS AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE L'ENFANCE Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (36) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Geoffroy Bax de Keating, Nicolas Dainville, Clarisse Demont, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Arnaud Pericard. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1136938-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136938-DE-1-1
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