MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7322
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Logement des publics départementaux : convention de mise à disposition de droits de réservation de logements de la Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines au bénéfice du Département LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3211-1, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4, L. 441-1 et R. 441-5, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), Vu le Programme Local de l’Habitat intercommunal 2018-2023 de SQY adopté par délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2019 (n°2019-274), Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de renforcer son contingent de logements réservés afin de répondre aux besoins des publics qu’il suit et qui rencontrent des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement, Considérant la capacité du Département à impulser les partenariats nécessaires pour trouver les réponses aux besoins de ces publics fragiles, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de mettre en place un partenariat avec la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en Yvelines visant la mise à disposition au profit du Département de 90 droits de réservation en résidences sociales, à destination des personnes en situation de fragilités résidant sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines et suivies par les équipes du Territoire d’action départemental de Saint-Quentin en Yvelines.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136921-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Approuve les termes de la convention de mise à disposition entre le Département des Yvelines et la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en Yvelines, jointe en annexe (annexe 1). Précise que la convention est conclue pour une durée de 2 ans prorogeable. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer cette convention de mise à disposition ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136921-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 Logement des publics départementaux : convention de mise à disposition de droits de réservation de logements de la Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines au bénéfice du Département Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (36) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Geoffroy Bax de Keating, Nicolas Dainville, Clarisse Demont, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Arnaud Pericard. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1136921-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136921-DE-1-1
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