MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7339
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE CONVENTIONS ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITES POUR L'AUTONOMIE (CNSA), LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES RELATIVES A LA COORDINATION DE L'EVOLUTION DU SI MDPH ET A LA MISE A DISPOSITION D'UN REFERENT DE PROXIMITE SI-MDPH LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’Action sociale et des familles ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société et vieillissement (ASV) ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-7339 du 16 décembre 2022, relative à la convention liant le Conseil départemental et la MDPH fixant les modalités de la participation du Département au fonctionnement de la MDPH ; Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public (GIP) Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines en date du 22 décembre 2005 et ses avenants ; Vu la convention pluriannuelle en date du 31 décembre 2020 conclue entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le Département des Yvelines et la MDPH des Yvelines, relative aux relations entre le Département et la CNSA, ainsi la « Feuille de route MDPH 2022 », annexée à la convention précitée, relative aux ambitions du Département des Yvelines relativement aux politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et le soutien de la CNSA à ces actions ; Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission emploi, affaires sanitaires et sociale entendue ; Sa commission des finances et des affaires européennes et générales consultée ;
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136917-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Considérant les dispositions de la convention pluriannuelle conclue le 31 décembre 2020 entre le Département des Yvelines, la Caisse Nationale de solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et la Maison Départementale des Personnes Handicapée des Yvelines (MDPH78) relative aux relations entre ces trois partenaires et visant notamment à définir les modalités de transformation, modernisation et simplification du fonctionnement de la MDPH ; Considérant plus particulièrement que, conformément à la « Feuille de route MDPH 2022 », annexe de la convention susvisée, le déploiement des évolutions du « système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées » (SI MDPH) doit être organisé par la CNSA avec le Département ; Considérant en outre que la MDPH78 et le Département des Yvelines ont été identifiés par la CNSA en tant que référents de proximité SI MDPH pour contribuer à l’évolution du SI MDPH et pour accompagner quatre autres MDPH dans l’appropriation de ce SI. Considérant que, dans ce cadre, il convient de conclure avec la CNSA et la MPDH78 deux conventions relatives, respectivement, à la mise en œuvre : -
du projet de développement du programme SI MDPH, au titre de laquelle la CNSA versera à la MDPH78 une contribution financière d’un montant total de 250 000 € pour une durée de 2 ans (versement d’1/2 chaque année); de la mission de référents de proximité SI MDPH, au titre de laquelle la CNSA versera à la MDPH78 une contribution financière d’un montant total de 215 625 €, pour une durée de 3 ans (versement d’1/3 chaque année).
Considérant enfin, à titre informatif, que la MDPH78 remboursera au Département les coûts liés à la rémunération des agents employés par le Département et exerçant des missions relevant de la MDPH, notamment celles relatives au programme SI MDPH, comme prévu dans le cadre de la convention de moyen entre le Département et la MDPH des Yvelines pour les années 2023 à 2025 ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention relative au projet de développement du programme SI MDPH, à conclure entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines et le Département des Yvelines, pour les années 2023 à 2025, annexée à la présente délibération ; Approuve les termes de la convention relative à la mission de référents de proximité SI-MDPH, à conclure entre Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le Département des Yvelines et la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines, pour les années 2023 à 2024, annexée à la présente délibération ; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière ; Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136917-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 CONVENTIONS ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITES POUR L'AUTONOMIE (CNSA), LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES RELATIVES A LA COORDINATION DE L'EVOLUTION DU SI MDPH ET A LA MISE A DISPOSITION D'UN REFERENT DE PROXIMITE SI-MDPH Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (36) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Geoffroy Bax de Keating, Nicolas Dainville, Clarisse Demont, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Arnaud Pericard. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1136917-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136917-DE-1-1
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