MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7252
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE CONVENTION ENTRE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu la délibération n°2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (GIP MDPH 78) en date du 22 décembre 2005 ainsi que ses avenants n°1, 2, 3 et 4 signés les 4 janvier 2007, 16 octobre 2009 et 6 janvier 2014 et 5 juillet 2018 ; Vu la convention de moyens signée le 15 avril 2016 entre le Conseil départemental et le groupement d’intérêt public Maison départementale des personnes handicapées (GIP MDPH 78) et ses avenants 1 et 2 signés le 13 décembre 2018 et 4 janvier 2022 : Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le Département, membre de droit du groupement d’intérêt public (GIP) Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines (GIP MDPH78), en assure la tutelle administrative et financière ; Considérant qu’en vertu de l’article L 149-4 du code de l’action sociale et des familles, a été créée la maison départementale de l’autonomie (MDA), organisation réunissant les moyens de la MDPH et du département AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136914-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 notamment en matière d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et le cas échéant d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne morale, regroupe la MDPH et des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes situation de handicap ; Considérant qu’à ce titre, le Département participe au fonctionnement de la MDPH et engage pour son compte certaines dépenses de fonctionnement et d’investissement, que le GIP MDPH 78 doit ensuite rembourser au Département ; Considérant à cet égard que la convention de moyen susvisée conclue entre le Département et la MDPH arrive à échéance le 31 décembre 2022 et qu’il convient donc de la renouveler afin de prévoir les conditions dans lesquelles le Département participe au fonctionnement du GIP MDPH78 et détail les dépenses afférentes pour les années 2023 à 2027 ; Considérant, par ailleurs, que cette convention a également pour objet de définir les modalités de la contribution financière du GIP MDPH 78 aux frais de fonctionnement des Pôles Autonomie Territoriaux (PAT) qui assurent certaines missions relevant de son champ de compétence. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de moyens à conclure entre Département Yvelines et le groupement d’intérêt public « Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines (GIP MDPH 78) » pour la période 2023-2027, annexée à la présente délibération ; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière ; Précise que le GIP MDPH 78 remboursera au Département les dépenses de fonctionnement et d’investissement relevant strictement de son champ de compétence, sur la base des états récapitulatifs des dépenses fournis par le Département et selon les modalités définies dans la convention susmentionnée ; Dit que les recettes seront imputées sur le chapitre 70, article 70878 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136914-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 CONVENTION ENTRE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Geoffroy Bax de Keating à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1136914-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136914-DE-1-1
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