MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7221
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Groupement de commandes - Prestations de fourniture de papier aux services départementaux (Département des Yvelines et des Hauts-de Seine) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, L.5111-1 et L.5421-1, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à 2113-8, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine ci-annexé, Vu le rapport du Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales entendue, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique, Considérant la nécessité pour le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention de groupement de commandes en vue de la fourniture de papier aux services départementaux, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines, en vue de la fourniture de papier aux services départementaux. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine. Approuve la désignation du Département des Hauts de Seine pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2 de ladite convention.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136822-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tous les actes qui pourraient découler de la constitution du groupement de commandes. Dit que cette délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136822-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 Groupement de commandes - Prestations de fourniture de papier aux services départementaux (Département des Yvelines et des Hauts-de Seine) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (36) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Geoffroy Bax de Keating, Nicolas Dainville, Clarisse Demont, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Arnaud Pericard. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1136822-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136822-DE-1-1
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